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48 661 résultats pour « registre du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372402cd5801467741115e

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Casa internationale, immatriculée sous cette dénomination au registre

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200481

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

somme ; que le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 28 mai 2015, déclaré nul l'appel interjeté par la société ODL qui était au jour de la déclaration radiée administrativement du registre

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e789cdc6046d47a9a50f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CB CONSTRUCTION [Adresse 2] La SAS CB CONSTRUCTION est immatriculée au Registre

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1dfecdc6046d471a4cbd

Commerce

3 février 2025

3 février 2025

Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS HMD DISTRIBUTION [Adresse 2] La SAS HMD DISTRIBUTION est immatriculée au Registre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00722

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

W..., que X... ne pouvait leur opposer la déclaration d'insaisissabilité du 30 avril 2009 publiée au registre du commerce et des sociétés le 29 février 2012, dès lors qu'il ne rapportait pas la preuve

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbfa

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Y... jusqu'au 31 janvier 1989, date à laquelle celui-ci avait cessé son activité de boulanger et s'était fait radier du régistre du commerce, M.

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424515

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

.> de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'à aucun moment Michel X..., se disant gérant de la société Cabinet X..., n'a justifié de sa qualité à agir par un extrait du registre du commerce, ce

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740adcf

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

SOPREC, mandataire de la SNC Marguerite concernant un local commercial que les premiers projetaient de prendre à bail dans le cadre d'une société Progressif, en formation, celle-ci, immatriculée au registre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300425

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Par acte du 14 novembre 2005, enregistré au registre du commerce et des sociétés le 28 novembre suivant, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f3e

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

.) ; que ces derniers, poursuivis par la Caisse en paiement, ont contesté la capacité de celle-ci à leur consentir ce prêt en soutenant que n'ayant été inscrite au registre du commerce que le 28 septembre

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TCOM

Procédures collectives

69eb636bcdc6046d476021db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CRIABAT [Adresse 2] [Adresse 3] La SAS CRIABAT 28 est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c470cdc6046d4717379b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SCAFFO LOC [Adresse 2] La SAS SCAFFO LOC est immatriculée au Registre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00146

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2015, la société [...] a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015. 3. Estimant que M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c05afcdc6046d47290237

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX [Adresse 2] La SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX est immatriculée au Registre

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c45acdc6046d471735d3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SONACOM AUTOMOBILE [Adresse 2] La SAS SONACOM AUTOMOBILE est immatriculée au Registre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00197

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 6 décembre 2016, la société Foncière l'Isle Briand a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. 3.

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TCOM

Procédures collectives

69ddf381cdc6046d472d50fd

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2025, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ELIDA [Adresse 2] La SAS ELIDA est immatriculée au Registre

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e766cdc6046d47a99f14

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS S.T.E TRADITION [Adresse 2] La SAS S.T.E TRADITION est immatriculé au Registre

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TCOM

Procédures collectives

69de23d0cdc6046d47315200

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS GOLOBATI [Adresse 2] La SAS GOLOBATI est immatriculée au Registre

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CA

Avis

CADA:20163338

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Reims à sa demande de communication du document justifiant l'adresse 27 bis rue Buirette à Reims concernant l'inscription au registre du commerce de Monsieur X.

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