AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372402cd5801467741115e
19 novembre 2002
19 novembre 2002
dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Casa internationale, immatriculée sous cette dénomination au registre
Source officiellePage 7 sur 2434
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200481
20 avril 2017
20 avril 2017
somme ; que le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 28 mai 2015, déclaré nul l'appel interjeté par la société ODL qui était au jour de la déclaration radiée administrativement du registre
Source officielle