du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, a assigné la SAS [F] Location de Vehicules Industriels ci-après dénomée [F] [W] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

X..., inscrit le 30 juillet 1987 au registre du commerce et des sociétés en qualité de marchand de biens, a acquis, le 19 mars 1991, trois parcelles de terrain, en plaçant cette acquisition sous le régime

du commerce ; Attendu que, pour juger que le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans, l'arrêt retient que Mme Z... est inscrite, à titre principal, au registre du commerce de Romorantin, où

Fac a construit un immeuble qui a été soumis ensuite au régime de la copropriété ; qu'elle a été dissoute le 30 novembre 2010, sa radiation du registre du commerce et des sociétés intervenant le 29 décembre

avait été créé le 1er avril 1981, date de son immatriculation au registre du commerce, et qu'il constituait un bien propre de M.

X..., au registre du commerce, lui a fait délivrer le 8 décembre 1993 pour le 14 juin 1994, terme contractuel du bail, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que M.

cessionnaire d'un droit au bail sur des locaux à usage commercial, a reçu congé, le 25 novembre 1988, "à la requête de la SCI 16 en Fournirue, société civile immobilière en cours d'immatriculation au registre

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'HARMONIE MUTUELLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE

Le 28 septembre 2016, la Société de mécanique et d'ingenierie ternoise a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite d'une scission au profit de la société Alésage fraisage tournage (

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés

du commerce et des sociétés jusqu'au 13 juin 1990, date à laquelle elle est devenue la société Chaîne thermale du soleil et le fait qu'elle n'ait été immatriculée qu'au mois de novembre 1989 au registre

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble les articles 9 et 20 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre

le fondement d'un jugement du 23 mai 1996 qui avait condamné la société Crédit mutuel de Verdun à payer, avec exécution provisoire, une certaine somme à la société Guilbert France, immatriculée au registre

Le X... du Y..., pour le 1er octobre 2000, au motif que l'intéressé n'était pas inscrit au registre du commerce et ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953

relevé par deux fois, elle avait fait valoir l'antériorité de sa dénomination sociale en raison de son immatriculation au registre du commerce le 27 septembre 1988 et non pas l'antériorité de son nom

immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu le 28 mai 1991 un contrat de crédit-bail pour l'acquisition d'un véhicule automobile avec la société Lionbail immatriculée au registre