. ; que ce dernier est décédé ; que, sa fille, Mme J..., se disant seule héritière, a sollicité son agrément comme associé par lettres adressées à MM.

au représentant des créanciers une demande en acquiescement de revendication de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété, qui a été rejetée ; que le 30 avril 2001, le tribunal a décidé

a fait délivrer par sa mandataire, la société Cogedim vente, à Mme X... une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, de l'appartement initialement loué à Raymond X..., décédé

un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute qu'il appartient à l'employeur de sanctionner ; qu'à défaut d'un tel

Le 4 juin 2014, [X] [R] est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs enfants, M. [D] [R] et Mmes [G] et [N] [R]. 7. Le 29 mai 2019, Mme [P] [O], M.

par un salarié d'obtempérer à l'injonction de se soumettre à un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut constituer la faute grave,

X..., qui avait la qualité de salarié protégé, et décidé que celui-ci avait droit à son salaire et ses accessoires jusqu'à la réintégration ; que, le 15 septembre 1987, le salarié a écrit à l'employeur

une résolution tendant à une suspension du remboursement des comptes courants d'associés ; qu'au cours d'une assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 1998, une augmentation de capital a été décidée

X... s'était borné à indiquer qu'il avait refusé de retourner à Brunoy car il se sentait malade et fatigué ; que la cour d'appel qui a retenu, pour justifier le refus de M.

X... ; qu'en considérant ce motif subjectif et invérifiable pour refuser de l'examiner, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le

Par suite, le refus de séjour décidé par le préfet du Bas-Rhin ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale au regard des buts qu’il a poursuivis

Y... en qualité de comptable à temps partiel ; que, le 6 juillet 1984, son employeur l'ayant informé d'une réduction de son horaire de travail, elle a refusé cette modification de ses conditions de travail

la correspondance échangée entre les parties et visée par les conclusions que l'employeur avait proposé à Mme X... un poste d'adjoint au directeur technique Europe en janvier 1991, puis, devant son refus

X... en lui ayant refusé, le 1er décembre 1991, sa prime mensuelle, au motif que le salarié "faisait toujours preuve de mauvaise volonté à l'occasion des relations avec M.

font pas double emploi pour le tiers responsable et son assureur lesquels doivent assumer la totalité des conséquences dommageables de l'accident, quel que soit le nombre d'ayants droit de la victime décédée

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2003), que Robert X..., employé à la SNCF de 1936 à 1969, est décédé

le moyen, que le salarié qui refuse la modification pour motif disciplinaire de son contrat de travail commet, lorsque cette sanction est proportionnée au fait qui la justifie, une faute grave; qu'en

investissement valorisation", ouvrant droit au versement d'un capital en cas de maladie, ce capital étant porté au double en cas de décès de l'assuré imputable à un accident ; que Pierre X... étant décédé