du cabinet et a émis un avis favorable à la communication des autres documents demandés, mais la commune a maintenu son refus de communiquer les documents demandés dans leur intégralité.

Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication

Il soutient que : - la décision refusant de publier la demande de retrait présentée par le préfet méconnaît l'obligation de motivation des refus de communication de document prévue par la directive

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de refus de communication de documents administratifs résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de la défense

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer intégralement

son maire a refusé de communiquer à M.

à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours

ADRIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1983, QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ET REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 25 juin 1993 concernant les opérations de remembrement des communes

Alors que le ministre n'allègue pas que ces documents n'existeraient pas, il y a lieu d'annuler la décision implicite de refus de communication des documents et notes internes à la maison d'arrêt de Tours

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 1989 qui pour refus de communication de documents aux agents des Douanes, l'a condamné à une amende de 2 000 francs

administratifs constitue un préalable obligatoire à celle du juge administratif pour la contestation d'un refus de communication de documents administratifs ; - la requérante ayant remis une offre irrégulière

de lui communiquer le rapport du 23 septembre 2022.

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens tirés du refus de communication de documents administratifs par le préfet du Jura et d'irrégularités commises par les commissions

Ernest Y... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de communication de documents

d'Auray a refusé de lui communiquer le rapport d'enquête diligenté sur son comportement ainsi que les procès-verbaux et pièces annexés ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Auray de lui communiquer ce rapport

à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours