X..., antérieurement redevable de la cotisation de solidarité, avait modifié la nature de culture de sa propriété en 1995 ; qu'en retenant, pour considérer qu'il était redevable de la cotisation de

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001), statuant sur la liquidation du régime de séparation de biens des époux divorcés le 1er juin 1994, de l'avoir déclarée redevable

[W] est déclaré redevable pécuniairement, alors : 1°/ que la cour d'appel ne peut pas, après avoir relaxé le prévenu du chef d'excès de vitesse, déclarer l'intéressé redevable pécuniairement d'une

que le juge d'instruction ait statué sur cette exception qu'il rejetait donc implicitement en rendant son ordonnance de règlement ; que ladite ordonnance avait donc un caractère complexe, rendant recevable

a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable

A... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en indemnisation

Il convient en conséquence de déclarer recevable la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par la société ADDHOC CONSEIL.

que la Caisse a relevé appel du jugement qui avait déclaré ce commandement nul ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel de la Caisse recevable

La société Gauvin fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la société Distribution Casino France de voir déclarer non écrite la clause d'indexation du bail commercial, alors : « 1°/ que

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable

La cour déclare en conséquence Mme [B] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

La SCI fait grief à l'arrêt de dire que la banque est recevable à former tierce opposition au jugement du 15 février 2018, de rétracter ce jugement et de prononcer sa liquidation judiciaire alors « que

caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen pris en sa première branche, qui est recevable

U..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 juin 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de 150 euros d'amende ; La COUR

sur la clause de loyauté, - dire et juger que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non recevable, - dire et juger

le couvert de documents administratifs d'accompagnement réguliers, exempts de faux, de manière à apurer dans des conditions régulières le régime de suspension ; qu'à défaut, il est personnellement redevable

"inopérante au regard de la clarté du texte" de l'ancien article L. 645 du code de la sécurité sociale qui désigne l'organisme redevable de l'allocation vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs

[H] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Cherbourg-en-Cotentin, en date du 8 mars 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une