Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 148 résultats pour « rémunérations versées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 148 résultats pour « rémunérations versées »
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Article 2
Le fonds national de l'emploi verse à ce titre à ces stagiaires une rémunération égale à 54 p. 100 du salaire minimum de croissance et exempte de tout prélèvement au profit du Trésor.
Article 5-1
-Une indemnité de maintien de rémunération est versée aux fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'élèves qui, pendant la durée de leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique, sont
Article L132-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96
La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
Article L225-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu.
Article R6342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
L'organisme qui assure le versement de la rémunération des stagiaires est dispensé du versement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des prestations familiales en ce qui concerne : 1° Les travailleurs reconnus handicapés au sens de
Article 2
L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale un acompte le 15 du dernier mois de chaque trimestre civil.
Article L314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35
Ce contrat se substitue au contrat de complément de rémunération susmentionné.
Article D1434-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 66
La communauté professionnelle territoriale de santé constituée dans les conditions de l'article L. 1434-12 peut verser, en application de l'article L. 1434-12-1, des indemnités ou des rémunérations au profit de ses membres.
Article L5542-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l'article L. 5542-26 est fixé en fonction des stipulations conventionnelles de branche applicables.
Article R6153-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, de
Article R5213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 85
-La convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 définit le montant total de la rémunération perçue par le salarié au titre du salaire versé pour le compte de l'employeur et des indemnités journalières mentionnées à l'article R. 323-3-1 du code
Article 4
-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Article L315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59
Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.
Article Annexe 10
de versement.
Article 2
En application de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, une rémunération forfaitaire annuelle est versée aux établissements éligibles pour la réalisation des prises en charge listées au présent article pour les patients adultes, dont
Article D323-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
Au cours de l'essai encadré, le versement des indemnités journalières et, le cas échéant, de l'indemnité complémentaire est maintenu dans les mêmes modalités que celles respectivement prévues aux articles L. 321-1 et L. 433-1 du présent code et à l'article
LEGIARTI000050867416
Rémunérations majorées § 1er - Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la période de travail servant de référence au calcul
Article 6-2
Les taux de cotisations mentionnés au 2° du IV de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée sont fixés conformément aux dispositions suivantes : 1° Pour les cotisations mentionnées au I de l'article 4 précité : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR
Article 31 bis
Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées ou dues aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment
Article Rubrique 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09
Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération 21532. Paiements ultérieurs 216.
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