Article D1434-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 66

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 mars 2022

Texte de l'article

La communauté professionnelle territoriale de santé constituée dans les conditions de l'article L. 1434-12 peut verser, en application de l'article L. 1434-12-1, des indemnités ou des rémunérations au profit de ses membres.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1434-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00571_20221020

20 octobre 2022

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275

24 octobre 2018

Pôle 6 - Chambre 9

6162b2494abc2618d50e04bd

21 novembre 2012

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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