Article D1434-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 66

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 mars 2022

Texte de l'article

La communauté professionnelle territoriale de santé constituée dans les conditions de l'article L. 1434-12 peut verser, en application de l'article L. 1434-12-1, des indemnités ou des rémunérations au profit de ses membres.

Articles cités dans le texte

Article L1434-12

Décisions citant cet article

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PCP JTJ proxi fond

65a192000ddb77892695c465

11 janvier 2024

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