tacite de l'ouvrage n'avait pu intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la réception

l'évidence accepté les prestations réalisées par VIFRELEC » ; 1°) ALORS QU'une réception tacite ne peut résulter que d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; qu'en

non équivoque de réceptionner l'ouvrage au plus tard le 21 décembre 2021, ce qui permet d'établir une réception tacite des travaux à cette date, ou à tout le moins de prononcer la réception judiciaire

de fixer la date de la réception tacite, sans réserve, au 3 avril 2006. 6.

I... et que l'ouvrage avait été réceptionné tacitement sans réserve, comme la société Cluzel le reconnaissait dans ses conclusions, M. [...], en liquidation judiciaire, n'ayant pas conclu en appel mais

valait réception tacite et sans réserve de la maison ; qu'en jugeant le contraire, après avoir exactement retenu la possibilité d'une réception tacite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792

tacite ne pouvait donc être retenue à défaut de règlement intégral des travaux, a ajouté une condition non prévue par la loi à la réception tacite, violant ainsi l'article 1792-6 du code civil. » Réponse

Elle soutient qu'une réception tacite est intervenue. Il est constant que l'article 1792-6 n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite.

été formulées antérieurement à la prise de possession des lieux ne saurait, en conséquence, permettre, à lui seul, d'exclure l'existence d'une réception tacite ; que, dès lors, en subordonnant, de la

tacite doit être fixée au jour où le maître de l'ouvrage a manifesté la volonté non équivoque de recevoir les travaux ; qu'en arrêtant au 8 septembre 1995 la réception tacite des travaux, date à laquelle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la réception tacite des travaux au 1er février 2009, d'avoir dit que les désordres sont de nature décennale au

une réception tacite de la véranda non conforme aux règles de l'art rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

de réception des travaux à l'exclusion d'une réception tacite des travaux, la cour d'appel devait procéder à l'interprétation des clauses du marché; qu'en énonçant que les termes de ce marché étaient

, la date du 20 février 2009 » (ibid., p.6, §5) ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas contesté que les travaux objets du litige n'avaient pas fait l'objet d'une réception tacite, la cour d'appel

A titre subsidiaire, sur la réception tacite des travaux de la société [Z] [D] et ses conséquences, - Juger que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la date de réception tacite de l'immeuble au 18 janvier 2006 et d'AVOIR condamné solidairement M.

déduire l'aveu de l'absence de réunion des conditions juridiques requises pour l'existence d'une réception tacite; 3°) que, en ne recherchant pas si la circonstance que M.

tacite des travaux résulte de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; qu'en refusant également d'admettre toute réception tacite des travaux en tant que la véranda n'était