Il soutient que la condition de quorum posée l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales a été méconnue.

Aux termes du troisième alinéa de l'article 46 de ce décret, " Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors

Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs ". 5.

l'administration et deux représentants des personnels étaient présents lors de l'ouverture de la réunion, au moment où, en application des dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982, le quorum

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2023, la commune de Burg soutient que le quorum était atteint dès lors que six votes ont été exprimés lors des désignations en litige.

débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur

[F] de l'exercice effectif de son droit de vote dans le calcul du quorum fixé par les statuts pour l'exclusion d'un associé, - de constater que la disposition contenue dans l'article 13 des statuts de

après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents" ; qu'il ressort de ces dispositions, applicables non seulement lorsque le quorum

Olivier Vagneux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 28 janvier 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de vérifier les conditions de réunion d'un quorum

[L] devant être déclaré démissionnaire d'office, le quorum du conseil d'administration était atteint et les décisions prises ont été adoptées à la majorité requise, la cour d'appel a violé les articles

(…) ou ont donné mandat. / Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant

Aux termes de l'article L. 532-8 du code général de la fonction publique : " Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, pour chacune des représentations du personnel et des

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours

du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, les commissions ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents, et que, "lorsque ce quorum

LEPRE AYANT ETE DEPOSES DONT 25 SUR LESQUELS IL AVAIT ETE RAYE CES DERNIERS BIEN QUE NULS ET NE CONSTITUANT PAS DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES DEVAIENT ETRE RETENUS POUR LE CALCUL DES VOTANTS, LE QUORUM

S'EST PAS PRONONCE SUR LE RESULTAT PROPREMENT DIT DE CETTE ELECTION ET ALORS QUE LES TROIS CANDIDATES PROCLAMEES ELUES N'AVAIENT PAS OBTENU, EN FAISANT LA MOYENNE DES VOIX TOTALISEES DE LA LISTE, LE QUORUM