qu'il a été posé par trois fois à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé avait commis des faits de viols "à Neully le Brignon (37) au cours de l'été 1999 et courant juillet 2000" sur les

tirée de l'état de récidive, sans qu'aucune question n'ait été posée au jury en ce sens, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

ou connue de l'accusé ; que la question qui ne distingue pas ces deux éléments est entachée de complexité prohibée " ; Attendu que la question exactement reproduite au moyen n'encourt pas le grief

, puis quatre questions séparées sur chacune des circonstances aggravantes ayant accompagné ce vol, à savoir : la circonstance de nuit (question n° 15), la pluralité d'auteurs (question n° 16), les violences

subsidiaires relatives aux coups mortels, la Cour, en dehors de tout incident contentieux, a néanmoins retenu sa compétence pour ordonner que soient posées de telles questions, ainsi qu'une question spéciale

unique de cassation pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

- **Question 1** : La Cour **infirme partiellement** le jugement du tribunal de commerce.

unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles 356 du Code de procédure pénale et 122-1 du Code pénal ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille de questions

n° 5 d'attentat à la pudeur commis par violence, contrainte ou surprise sur la personne de Josette X..., âgée de plus de 15 ans, ont répondu par l'affirmative à la question n° 6 ainsi libellée : "les

de droit; que la question susvisée posée en termes abstraits sans spécifier les faits reprochés à l'accusé, ni caractériser les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle, qui suppose,

, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'en l'état d'une accusation de meurtre aggravé, la Cour, à l'issue des débats, a rejeté la demande de la défense tendant à voir poser la question

"alors que la feuille des questions est l'oeuvre du président et qu'à ce titre l'affirmation dans une question de la culpabilité constitue une manifestation interdite d'une opinion préconçue sur la culpabilité

suivante "2) les viols spécifiés à la question n° 1 ont-ils été commis avec cette circonstance que Sayed Najibullah X... est le père légitime de Christelle Y..." ; "alors que la question doit être

n° 3, 6, 8 et 10 interrogent la cour et le jury sur le point de savoir si les viols et agressions sexuelles spécifiés aux questions n° 1, 4, 7 et 9 ont été commis alors que l'auteur avait autorité sur

qu'ayant constaté que le meurtre de Florence Y... avait précédé les viols sur la personne d'Aline Z..., sa fille (cf. la réponse à la question 6), Daniel X... ne pouvait plus vivre en concubinage avec

2012 et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir alors, selon le moyen : 1°/ que le juge judiciaire est tenu, à la demande du salarié, de poser au juge administratif une question

préjudicielle sur la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement lorsque l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié en dépend et que cette question présente un caractère

et le jury ont répondu à des questions portant sur des coups mortels avec arme, outre une question subsidiaire sur l'homicide par imprudence ; " qu'il en résulte, d'une part, que les questions n'ont