Codes de loi français

Article 35-2

Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Article 171 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 238 bis J du code précité pour le rapport de la provision

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de

Article L533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 19

Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. III bis.

Article 322-5-1

des dispositions de l'article 322-5 : 1° Les conditions dans lesquelles le client transmet au teneur de compte-conservateur les instructions d'engager un processus de règlement-livraison ; 2° Le niveau, la nature et le moment de constitution de la provision

Article R932-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de

Article R356-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

La fonction actuarielle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 356-18 a pour objet, au niveau du groupe, de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents

Article R932-4-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values

Article R932-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26

Lorsque l'institution de prévoyance n'a pas constitué l'intégralité des provisions techniques correspondant à l'ensemble des engagements restant ou mis à sa charge, elle doit, pour obtenir l'agrément, établir un plan de provisionnement pour atteindre,

Article R222-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78

Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values

Article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article R. 343-3 et de l'article R. 343-7, dans les cas suivants : 1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

I. – Les informations techniques et financières prévues au 5° du I de l'article L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants : 1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; 2° Le montant des provisions

Article L594-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Les exploitants d'installations nucléaires de base constituent les provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 et affectent, à titre exclusif, à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires.

Article 19-2

A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi

Article 321-116

honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM lorsque, en liaison avec la gestion d'un OPCVM, elle verse ou perçoit une rémunération ou une commission ou fournit ou reçoit un avantage non

Article 39 quinquies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret (2).

Article R441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 61

latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou lorsqu'il est inférieur à 1 depuis trois exercices.

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Les primes et les montants arbitrés ou transférés nets de frais prévus au 1° de l'article R. 134-3 ouvrent des droits individuels exprimés en nombre de parts de provision de diversification et, s'agissant des engagements relevant du 1° de l'article L.

Article R381-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Cette provision, inscrite au budget de l'Etat, est fixée au quart du montant des charges supportées par lesdites caisses pour l'application de la présente section, telles que lesdites charges ressortent du dernier compte connu.