AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b5cd58014677417b9b
14 juin 2006
14 juin 2006
X... pour des raisons qui lui sont strictement personnelles n'ait pas prospecté comme il le pouvait librement ou peu prospecté pour trouver de nouveaux clients, ces données ne sont pas de nature à changer
Source officiellePage 7 sur 728
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00788
10 octobre 2018
10 octobre 2018
intermédiaire indépendant est chargé de négocier, au sens de cet article, dès lors qu'il est chargé régulièrement de procurer des affaires pour une autre personne et de promouvoir ses produits auprès des prospects
Source officielle