privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et suivants du Code civil et 92 du Code rural" ; Mais attendu que les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettant pas au propriétaire

comme réalisée en application de l'article 1178 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1178, 1998 du Code civil et R. 143-4 du nouveau Code rural ; 2° que c'est le vendeur, propriétaire

réfection de peintures et tapisseries et à la pose d'appareils de ventilation ; que cette société a invoqué l'irrecevabilité de la demande en prétendant que celle-ci devait être dirigée contre Mme Y..., propriétaire

PRONONCEES POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 562 BIS, 1568 ET 1570 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT PAS JUSTIFIEES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., DEJA PROPRIETAIRE

que la servitude n'a pas été abandonnée pendant une période continue de plus de trente ans, de sorte qu'elle n'est pas éteinte par défaut d'usage ; que l'article 701 du code civil dispose que le propriétaire

pourvois n° N 07-11.286 et K 07-12.710 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2006), que la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE) est propriétaire

AUX MOTIFS QUE sur l'assiette de la servitude, l'article 701 du Code civil prévoit que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne doit rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après. » Aux termes de l’article 701 du même code : « Le propriétaire

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 701, 1er et 2e alinéas, du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur

rue par l'extension du hall d'entrée alors que cet accès faisait partie intégrante de la servitude décrite aux actes et incluse au règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a rappelé que le propriétaire

B..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte récognitif de servitude de passage conventionnelle contesté par le propriétaire du fonds servant rend le propriétaire du fonds dominant débiteur de la preuve

Y... tendant à faire constater qu'il n'y avait pas lieu à revendication et qu'en tout état de cause, il était propriétaire des bovins existant sur l'exploitation de M.

D'autre part, aux termes de l'article 701 du code civil : " Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.

du fonds servant ; qu'aux termes de l'article 701 du code civil : "le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ;

ne s'éteint que par accord des parties, la seule possibilité offerte par le Code civil est la remise en état d'origine ; que, sur la remise en état, aux termes de l'article 701 du Code civil, le propriétaire

copropriétaires, dont le syndicat des copropriétaires a l'administration ; qu'à supposer même qu'une servitude sur une partie commune au profit d'un lot privatif eut pu être créée, c'est alors au propriétaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 2014), que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle cadastrée DE 181, ont

QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR