Codes de loi français

Article 1

Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité

Article R1211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est formulé selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.

Article R3221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58

L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.

LEGIARTI000039233282

ANNEXE 1 ORGANISME PARTICIPANT INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS Santé publique France Surveillance des expositions aux produits phytopharmaceutiques et des effets sur la santé humaine.

Article 1

conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ; Agence nationale de la cohésion des territoires, dans les conditions prévues par l' article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales ; Etablissement national des produits

LEGIARTI000032706316

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Secteur santé et solidarité Ecole des hautes études en santé publique Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article R423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les offices publics de l'habitat qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à l'autofinancement net tel que défini à l'article R. 423-1-4, rapporté à la somme de leurs produits financiers

Article 5

Lorsqu'un agent titulaire est admis à participer à une action de formation organisée par l'office dont il relève, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans cet office.

Article 1

Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un office en la même forme, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2.

Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un office nouvellement créé ou d'une cessation définitive d'activité.

Article 27

Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et

Article Annexe

OU ENTREPRISE EMPLOI OU FONCTION Aéroports de Paris Présidence-direction générale Agence de financement des infrastructures de transport de France Présidence du conseil d'administration Agence française de développement Direction générale Office

Article Annexe I

des tribunaux de commerce Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Articles R. 123-81 et A.123-7 et suivants du code de commerce Commission de localisation des offices

Article 54

Les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-27 du code du travail relatives aux examens médicaux ne s'appliquent ni aux fonctionnaires territoriaux, ni aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat.

Article 3

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs

Article 29

Les commissaires de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes : -

Article P 37

Conformément aux dispositions de l'article CH 14, les chaufferies et les locaux de stockage de combustible ne doivent avoir en particulier aucune communication directe avec les locaux ouverts au public, y compris leurs dégagements, ou avec les offices

Article 2-2

une note d'information au Conseil supérieur du notariat comportant : 1° Le nombre de notaires, leur localisation et un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices

Article 30

Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre