L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est formulé selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.
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Décisions mentionnant Article R1211-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.