nécessaire à l'obtention d'un nouveau permis de construire ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations desquelles il résulte que le litige sur l'activité commerciale était en rapport direct avec la procédure

Elle indique avoir, le 24 mars 2022, adressé une consultation circonstanciée à Mme [L] et lui faisant part du fait que dans la procédure visant à invoquer l'annulation de la vente immobilière conclue,

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la restitution ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que la pièce en cause

En l’espèce, Madame [B] [V] fonde sa demande de disjonction sur le principe d’autonomie de chaque procédure d’annulation d’assemblée générale de copropriété.

annulée et qui leur avaient été communiquées par l'un des experts dont le rapport avait été annulé, les experts Y... ont méconnu les prescriptions de l'article 173 du Code de procédure pénale ; que la

de procédure et déclaré le prévenu coupable de transport, détention irrégulière de boissons alcoolisées, et transport et détention d'eau-de-vie de cru ; " aux motifs que la procédure annulée par jugement

[P] [H] [S] a rédigé sa déclaration d'appel en ces termes : 'L'objet du présent appel est de faire droit à toutes exceptions de procédure, d'annuler, sinon d'infirmer la décision déférée.

Faits et procédure 1.

qu'en l'état des éléments antérieurs de la procédure, les actes annulés n'ont pas été le préalable nécessaire à l'information judiciaire ; qu'en se bornant à retenir que le réquisitoire introductif qui

Romain X... et Nicolas A..., mis en examen, sollicitent l'annulation de la procédure.

Elle a ainsi annulé l'arrêté du 16 janvier 1992, pour un vice de procédure tout en déclarant irrecevables les demandes indemnitaires du requérant.

DEBRE, APRES ANNULATION PAR L'ARRET DU 15 OCTOBRE 1982 DE LA PROCEDURE D'INFORMATION OUVERTE LE 10 JUILLET 1980, " AUX MOTIFS QU'IL SUFFISAIT DE NOTER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE

[G] en soutenant que ce dernier s'était privé lui-même de la possibilité de bénéficier des travaux nécessaires en initiant tout d'abord une procédure d'annulation à l'encontre des résolutions ayant voté

[B] a relevé appel de ce jugement, le 24 janvier 2022, en vue de faire droit à toutes exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer le jugement, en ce qu'il l'a : - débouté

objet d’un examen ou d’une décision le 10   février 2009 ou après cette date, on peut exiger du requérant potentiel qu’il engage une action au niveau interne en vue d’obtenir la réouverture de la procédure

Y... précise l'objet de l'appel, soit « faire droit en toutes exceptions de procédure, annuler sinon infirmer et à tout le moins réformer la décision déférée » ; que l'appel vise donc la décision déférée

décisions judiciaires ayant annulé la procédure conservatoire ; - sans la procédure annulée, la société Geest n'aurait jamais eu connaissance des pièces litigieuses et le juge ne pouvait, sans excéder

Faits et procédure 1.