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443 380 résultats pour « procédure d'engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570485

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ; / 3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200140

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

Les notaires font grief à l'arrêt de dire recevable l'action des sociétés en réparation de leur préjudice résultant des frais de procédure engagés et de les condamner in solidum à leur payer la somme de

Source officielle
CC

civ3

60794c889ba5988459c45eb4

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

diligentée par la SCI contre la société OTH et de déclarer nulle la procédure engagée par la SCI contre la seule société OTH, sans déclarer nulle celle du syndicat, alors, selon le moyen, 1°) que constitue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200704

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté la nullité de la procédure engagée par la CPAM des Hauts-de-Seine à l'encontre de Monsieur X... et de la créance subséquente et d'AVOIR débouté la

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f34

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

MOTIFS, D' UNE PART, QUE LA SOLUTION DU LITIGE FAISAIT APPARAITRE DES DIFFICULTES DONT LA NATURE ECHAPPAIT AUX POUVOIRS DES JURIDICATIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, ET D' AUTRE PART, QU' UNE NOUVELLE PROCEDURE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400420_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

jusqu’à l’intervention du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier concernant la procédure engagée par Mme A... ; 2°) de condamner les sociétés BET CIERA et EHTP à la garantir à concurrence, respectivement

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405770_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, M. et Mme A B ont informé le tribunal qu'ils mettaient fin à la procédure engagée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01149

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

à renoncer la partie bénéficiaire devant l'Autorité de concurrence, pour mettre fin à des préoccupations de concurrence ; qu'en se bornant à affirmer que la procédure d'engagement ne valait pas reconnaissance

Source officielle
CC

civ3

61372499cd58014677416d51

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que Mme X... n'était pas tenue de se manifester au cours de la longue procédure

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d79

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

Z..., désigné le 18 août 2003 liquidateur statutaire de la société, a déclaré intervenir à l'instance en cassation pour reprendre la procédure engagée par la société ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007792530

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

VILLE DE NICE en vue de se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation du préjudice supporté par la ville dans le cadre du fonctionnement de l'association "Nice Communication" dans toute procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00451

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

d'engagements et, d'autre part, l'étendue de la saisine de l'Autorité, avant d'analyser la Décision déférée ; que d'une part, s'agissant des spécificités de la procédure d'engagements, il convient de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301448_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la société Expo'Even déclare se désister de la procédure engagée devant le tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305109_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A, qui déclare que " ce courrier met un terme à la procédure engagée ", doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00385

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

de la société Porcinord, la cour d'appel a relevé que l'ordonnance du 29 mars 2007 avait, par ailleurs, donné acte à la société Batinorest qu'elle s'engageait à mener à bonne fin les procédures engagées

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008044595

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Nice, à la demande de la société anonyme Méditerranée Plaisance et statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a 1/ annulé la procédure

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306777_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

non juridictionnelles : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306778_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

non juridictionnelles : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407856_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

non juridictionnelles : « Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l’aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835893

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision, en date du 3 juillet 1986, par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux tendant à ce qu'il soit mis fin à la procédure

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