AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570485
2 décembre 2015
2 décembre 2015
au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ; / 3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200140
13 février 2025
13 février 2025
Les notaires font grief à l'arrêt de dire recevable l'action des sociétés en réparation de leur préjudice résultant des frais de procédure engagés et de les condamner in solidum à leur payer la somme de
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