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26 173 résultats pour « primes de treizième mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372410cd58014677411c5d

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de treizième mois pour l'année 1996, l'arrêt énonce que si la dénonciation par l'employeur de l'usage qui existait dans l'entreprise d'accorder à l'ensemble du personnel en fin d'année une prime de treizième

Source officielle

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CC

soc

6079b17a9ba5988459c52595

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de juin, juillet et août 1993 et d'un rappel de prime de treizième mois ; Sur le second moyen qui est préalable : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10037

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

; qu'en l'espèce, le salarié exposant, qui était agent de maîtrise et travaillait sur un site client, faisait valoir et justifiait que le règlement de la prime de treizième mois, à la différence de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10036

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

; qu'en l'espèce, le salarié exposant, qui était agent de maîtrise et travaillait sur un site client, faisait valoir et justifiait que le règlement de la prime de treizième mois, à la différence de la

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdaa

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Y... et Mmes Z..., Welniack et A..., salariés de l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires au titre de la prime de treizième mois pour la période comprise

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a7b

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

, d'un accord d'entreprise instituant le versement d'une prime de treizième mois à tout salarié présent dans l'entreprise depuis au moins trois mois, et, d'autre part, que d'autres salariés de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00322

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La prime de treizième mois doit donc bénéficier aux salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00145

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Y... et X... soutenaient qu'au mois de juillet 1998 l'employeur avait correctement intégré la prime de treizième mois dans le salaire, mais que par la suite celle-ci avait été supprimée, la demande portant

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CC

soc

613724c6cd58014677418445

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié, dont l'employeur invoquait les dispositions, prévoyait que le paiement de la prime de treizième mois était subordonné à une condition de présence

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CC

soc

61372467cd5801467741539f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

donc s'intégrer dans le calcul de la prime de treizième mois ; qu'une prime attribuée aux salariés par l'employeur à des taux discrétionnaires fixés par ses soins pour chaque salarié ne présente pas un

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soc

6137230acd58014677404a67

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

X... est salarié depuis 1976 de la société Collomb qui a été reprise depuis le 1er janvier 1992 par la société Lafa; que la société Collomb versait une prime de treizième mois depuis 1974; que le

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soc

61372411cd58014677411d2a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de treizième mois pour les années 1991 à 1996, l'arrêt énonce que si la dénonciation par l'employeur de l'usage qui existait dans l'entreprise d'accorder à l'ensemble du personnel en fin d'année une prime

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CC

soc

61372439cd58014677413bb1

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de treizième mois pour les années 1991 à 1996, l'arrêt énonce que si la dénonciation par l'employeur de l'usage qui existait dans l'entreprise d'accorder à l'ensemble du personnel en fin d'année une prime

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CC

soc

6079b1639ba5988459c51f2e

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

de treizième mois 1986, 1987 et 1989, et d'avoir condamné l'AGS à garantir le paiement desdites primes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prime de treizième mois, qualifiée d'exceptionnelle,

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soc

613724d1cd580146774189c4

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

de treizième mois sur le salaire indiciaire antérieurement payé ; qu'estimant que le salaire minimum mensuel résultant de la nouvelle convention devait servir d'assiette à la prime de treizième mois,

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soc

6079b1d19ba5988459c53c8b

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Europe ; qu'estimant que la prime de treizième mois était due depuis sa date d'embauche, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de treizième mois ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10690

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... les sommes de 8.493 € à titre de rappel de prime de treizième mois pour les années 2008 à 2013 et 849,30 € pour l'indemnité compensatrice de congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE, sur la prime

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CC

soc

613724e0cd5801467741917e

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

treize fois le salaire conventionnel qui lui était acquis, de sorte que la prime de treizième mois était déjà incluse dans la rémunération perçue par l'intéressée ; qu'en condamnant l'employeur à payer

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CA

Chambre 4-4

6025ebf7d51aba7388589189

Appel

11 février 2021

11 février 2021

d'assiduité, l'actualisation d'une prime de treizième mois et présentent une demande nouvelle liée à la privation d'une indemnité de panier.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01278

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

X... une somme à titre de provision à valoir sur sa prime de treizième mois, au prorata de sa présence pour l'année 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une prime de 13ème mois pendant

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