AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372410cd58014677411c5d
5 novembre 2003
5 novembre 2003
de treizième mois pour l'année 1996, l'arrêt énonce que si la dénonciation par l'employeur de l'usage qui existait dans l'entreprise d'accorder à l'ensemble du personnel en fin d'année une prime de treizième
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soc
6079b17a9ba5988459c52595
14 mai 1997
14 mai 1997
de juin, juillet et août 1993 et d'un rappel de prime de treizième mois ; Sur le second moyen qui est préalable : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12-1 du Code
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