Jacques Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Z..., demeurant ..., 4 / de M.

arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariés, à titre de dommages-intérêts, leur vie durant, chaque trimestre, une somme, arrêtée au 30 septembre 2002, majorée des revalorisations échues et à échoir

Jean-Dominique, - La société NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - Patrick X..., - La société ECHO INTERNATIONAL civilement responsable

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M.

procédure suivie contre Yvan Y..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris

Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, et Hazan pour Philippe A... et Daniel C..., pris

[Y] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire l'éxécution du plan de la société Almendricos, défenderesses à la cassation.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié, à titre de dommages-intérêts, sa vie durant, chaque trimestre, une somme, arrêtée au 30 septembre 2002, majorée des revalorisations échues et à échoir

dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance ; qu'ainsi elles ne peuvent prétendre au versement d'un capital représentatif de rente à échoir

R... a pris à bail des parcelles de vigne appartenant à la société civile immobilière du Domaine de L'Echo (la SCI) ; que D... et T...

travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en retenant que Mme [C] avait échoué

[Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 755 501 590, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par

Danielpour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1990 n° 1449), que la Société

fortune d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver, par tout moyen, que le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes échues ou à échoir

; que, suivant le premier acte, la société HMB a cédé aux sociétés UIS et Finabail la propriété des murs de l'hôtel Miramar à Biarritz et de l'Institut de thalassothérapie Louison Bobet moyennant le prix

Z... des termes du moratoire qu'elle allait accorder à cette société pour régler sa dette, ni du montant mensuel des loyers à échoir s'ajoutant à ce moratoire, la cour d'appel a privé sa décision de base

redressement judiciaire civil suppose que le juge ait constaté que le débiteur était de bonne foi et se trouvait dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir