AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d0cd58014677420b59
30 juin 1999
30 juin 1999
BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X
Source officiellePage 7 sur 435
2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b47a3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par courrier du 2 avril 2019 adressé à l'agence FOLLIOT, Mme [I] arguant d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) et de radiateurs non conformes, a sollicité l'annulation du bail.
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