d'affichage et de diffusion de la décision prévue par l'article 222-46 du Code pénal nouveau qui ne vise que les infractions prévues "par la section 2 du présent chapitre" " ; Vu lesdits articles ;

; "alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale que le ministère public prend ses réquisitions avant que le conseil du prévenu présente sa défense ; que l'ordre ainsi prévu s'impose

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'état des lieux signé par les deux parties mentionne la présence d'un mobilier dans l'appartement loué, ce qui signifie que le mobilier

et marchands de les présenter au contrôle dans les trois jours ou de les briser ; " alors que Khamous X... ayant été exclusivement prévenu d'avoir détenu trois ouvrages d'or non présentés aux formalités

de motifs dépourvus d'ambiguïté, peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 710 du code de procédure pénale ; qu'au cas présent, pour confirmer le jugement entrepris ayant rejeté la requête

à l'article 222-32 du code pénal, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement du prévenu ou de la prévenue s'inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des fins de la poursuite pour non-présentation du livre de police ; "au motif que la non-inscription au livre de police ne saurait être retenue, les juges ayant la preuve de la non-signature dudit

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ,7ème chambre, en date du 22 novembre 1993 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 15 OOO francs d'amende

Guy Y... indique qu'il ne pourra être présent à l'audience pour des raisons professionnelles, et que son avocat, Me X..., le "représentera"; la Cour, ayant examiné les motifs d'excuse invoqués par le prévenu

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

est confirmée par le fait que le fourgon lui appartenait et qu'il a présenté le chèque à l'encaissement (...)" ; "alors que la cour d'appel, qui a condamné le prévenu du chef d'abus de faiblesse sans

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; que la Cour disposant d'éléments d'appréciation suffisants n'a pas à ordonner un supplément d'information pour pallier à la carence du prévenu; "alors que l'épouse du prévenu, dont l'audition avait

tout animal abattu en entier, soit à un garde de l'office national de la chasse, soit à un technicien de la fédération des chasseurs ; que le prévenu avait adressé par la poste, à cette fédération,

Bray, président ; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de