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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372488cd580146774164c7

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que Mme Y..., âgée de 58 ans, avait d'importants problèmes

Source officielle

Page 7 sur 648

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CC

civ2

613723c1cd5801467740dc18

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la disparité créée par la rupture du mariage doit s'apprécier au jour du prononcé du divorce ; que le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e62

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

X... et de Mme Y... et a homologué leur convention définitive stipulant que le mari verserait à son épouse, à titre de prestation compensatoire, notamment une rente mensuelle à partir du prononcé du jugement

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c3f

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué à titre de prestation compensatoire qu'une rente mensuelle d'un certain montant pour une durée limitée, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd5801467741194a

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

de constater la péremption de l'instance d'appel ; que, par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel a accueilli cette demande ; que pour obtenir paiement des sommes dues au titre de la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100726

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... et de Mme Y... et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 17 février 2009 a rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7e1

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

compensatoire demandée par l'épouse ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd58014677411972

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

5fd9366ca493af18e37f1269

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[G] [I] à lui verser une prestation compensatoire de 500.000 euros sous forme d'un capital, - condamner M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e78

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la loi du 25 janvier 1985 et de l'avoir condamné à payer à Mme A... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a187

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

demande en révision de cette prestation ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100915

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

compensatoire due par M.

Source officielle
CC

civ2

613721c1cd580146773f6e75

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors qu'une telle demande est recevable si elle est formée au cours de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100560

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

compensatoire sous forme de rente, la prestation compensatoire fixée en capital ne pouvait être révisée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100823

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Q... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100102

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

S'agissant de la date à laquelle les sommes saisies ont été échues, le procès-verbal de saisie-attribution mentionne les « prestations compensatoires du 17.10.2000 au 17.10.2007 ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C100739

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Z... à payer à celle-ci la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que le premier moyen ne tend qu'à

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c70

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Z..., a obtenu d'un tribunal de grande instance la validation d'une saisie-arrêt pour un arriéré de rente de prestation compensatoire due par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100891

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, d'autoriser Mme Y... à conserver l'usage du nom marital et de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200468

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[Z] à payer à Mme [Y] une prestation compensatoire de 30 000 euros, Mme [Y] a fait pratiquer, le 23 novembre 2016, une saisie-attribution sur le compte de M.

Source officielle