AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372488cd580146774164c7
6 décembre 2005
6 décembre 2005
X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que Mme Y..., âgée de 58 ans, avait d'importants problèmes
Source officiellePage 7 sur 648
civ2
613723c1cd5801467740dc18
24 janvier 2002
24 janvier 2002
demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la disparité créée par la rupture du mariage doit s'apprécier au jour du prononcé du divorce ; que le tribunal de grande instance
Source officielle