Les déclassements en vin sans indication géographique de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée doivent être déclarés auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé compétents selon les modalités

Article R211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.

Article 1

—

l'Aubance 1,72 Anjou-Coteaux de la Loire 1,72 Coteaux du Layon 1,72 Coteaux du Layon suivi du nom de la commune de provenance des raisins 1,67 Coteaux du Layon-Chaume 2 Bonnezeaux 2 Quarts de Chaume 2 Hermitage "vin

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

qu'il suit : I. - Alcools vendus avec garantie de substance répondant à certaines conditions de titrage des produits élaborés : 1° Eaux-de-vie de vin et alcools de vin : A destination des pays tiers : 210 F pour le vinage des vins, pour la fabrication

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article 5, le ministre de l’agriculture, sur proposition de l’institut des vins de consommation courante, pourra déterminer des zones de production dont le nom se substituera, le cas échéant, pour les vins de

Article 4

—

Les sommes correspondant au paiement des redevances visées ci-dessus sont versées par les intéressés au compte de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des vins.

Article L313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

suivantes : CATÉGORIE FISCALE PRODUITS DE LA CATÉGORIE ET LEURS CARACTÉRISTIQUES TITRE Bières faiblement alcoolisées Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques Supérieur à 0,5 Autres bières Supérieur à 2,8 Vins

Article D645-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Code rural (nouveau)

Le taux de conversion appliqué pour déterminer ce titre alcoométrique volumique total est fixé à dix-sept grammes de sucres pour 1 % d'alcool pour les vins blancs et rosés et à dix-huit grammes de sucres pour 1 % d'alcool pour les vins rouges.

Article 1

—

A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.

Article Annexe II

—

APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES COULEUR RENDEMENT Comité régional Champagne CHAMPAGNE (vin de base) B 13 600 (*) CHAMPAGNE (vin de base) R 13 600 (*) CHAMPAGNE (vin de base) Rs 13 600 (*) Comité régional Bourgogne

Article 1

—

Il est créé, à dater de la publication du présent décret, un établissement doté de la personnalité civile, sous la dénomination de Comité interprofessionnel des vins d'Alsace (C. I. V. A.).

Article D665-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 07

Code rural (nouveau)

Cette transmission est : 1° Au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ; 2° Quotidienne pour les autres vins.

Article 3

—

Toute personne qui exerce la profession de courtier en vins sur le territoire national est tenue d'en faire la déclaration. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des courtiers en vins.

Article R665-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92

Code rural (nouveau)

erronés ou si le système documentaire relatif à la traçabilité décrit dans la demande ne paraît pas donner une assurance suffisante de la maîtrise par l'opérateur des mentions de cépage ou de millésime inscrites sur l'étiquetage et dans la désignation du vin

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; c. crimes et délits

Article 1

—

Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour l'analyse des vins de pays et des vins à appellation d'origine., Art. Annexe I, Sct. Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour les interventions communautaires., Art. Annexe II

Article 1

—

A compter de la promulgation de la présente loi, les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" ne pourront circuler, être présentés, mis en vente ou vendus qu'en bouteilles, conformément à la réglementation en vigueur

Article D645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

Code rural (nouveau)

I. ― Il est interdit d'augmenter par adjonction de moût de raisins concentré le titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du môut de raisins partiellement fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation, aptes à la

Article R632-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 632-8-1 ou des

Article 1

—

Les dispositions des avenants nos 1, 2, 3 et 4 des bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux

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