LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35
Décisions mentionnant Article L313-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Les agents pénitentiaires : des ambassadeurs de l’État de droit : La Cour constitutionnelle belge valide la loi du 23 mars 2019 qui règle l’organisation des services pénitentiaires et prévoit un service minimum garanti en temps de grève en prison (obs. sous Cour const. (b.), arrêt no 107/2021, 15 juillet 2021)
La loi du 23 mars 2019 concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire est la quatrième loi pénitentiaire adoptée en Belgique. Novatrice à divers égards, elle entend renforcer la protection des droits fondamentaux des détenus en garantissant par diverses mesures la probité du personnel pénitentiaire et la continuité du service pénitentiaire. Un représentant syndical des agents pénitentiaires a introduit à l’encontre de celle-ci un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle belge, considérant notamment que cette législation porte une atteinte disproportionnée au droit de grève des agents. La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt no 107/2021 du 15 juillet 2021, rejeté ce recours. La contribution propose une analyse de cette décision.
A.C.C.A. Loi Verdeille. Affiliation obligatoire. Droit à la liberté d'association. Convention européenne des droits de l'homme. /Nature juridique des A.C.C.A. Missions de service public. Compétence juridictionnelle. 1. Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac c/ Chassagnoux, Petit, Lasgressas ; 2. Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 1991 A.C.C.A. de Peyrus c/ Vignon Amélina ; 3. T.G.I., Guéret, 18 juin 1991, M. Beauvais et autres c/ A.C.C.A. de La Cellette et A.C.C.A. de Genouillac. Avec note
Avis
CADA:20201012
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Romi Raphaël. A.C.C.A. Loi Verdeille. Affiliation obligatoire. Droit à la liberté d'association. Convention européenne des droits de l'homme. /Nature juridique des A.C.C.A. Missions de service public. Compétence juridictionnelle. 1. Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac c/ Chassagnoux, Petit, Lasgressas ; 2. Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 1991 A.C.C.A. de Peyrus c/ Vignon Amélina ; 3. T.G.I., Guéret, 18 juin 1991, M. Beauvais et autres c/ A.C.C.A. de La Cellette et A.C.C.A. de Genouillac. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1991. pp. 501-514.