LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

KP..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Eugénia gestion, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Il résulte de ces textes que le jugement d'adjudication, qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir. 4. M.

; qu'en réexaminant la demande, au mépris de cette autorité de chose jugée, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a méconnu les principes relatifs à la chose jugée et excédé ses pouvoirs

[O], qui avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel rendu dans une instance l'opposant à M. et Mme [E], n'a pas déposé de mémoire ampliatif au soutien de ce pourvoi. 3.

Cette interprétation, relative à l'acte de saisine de la cour d'appel, doit être transposée, en ce qui concerne la Cour de cassation, à la déclaration de pourvoi. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tapie et compagnie dite Groupe Bernard

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi principal, trois moyens de cassation et de son pourvoi additionnel, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ET QU'IL A, AU CONTRAIRE, PROTESTE PAR VOIE DE CONCLUSION CONTRE TOUTE EXTENSION DE LA SAISINE DES JUGES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT AUX FAITS RETENUS PAR LA POURSUITE, A EXCEDE SES POUVOIRS

départ du délai de dix jours, n'est intervenue que le 4 septembre 2023, de sorte que l'appel demeurait recevable jusqu'au 14 septembre 2023, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs

[G], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a formé un pourvoi en cassation contre chacun de ces deux arrêts. 9.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 138 FS-P+B Pourvoi n° W 17-22.765 R

Par arrêt en date du 14 juin 2023 (Crim., 14 juin 2023, pourvoi n° 22-80.544), la Cour de cassation a cassé cet arrêt du 9 décembre 2021. 5. M.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 6.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 633 F-B Pourvoi n° K 24-11.444

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 Mme [J] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-12.330 contre le jugement

sur les pourvois de Marie-Hélène Y..., veuve Z..., de Jean P... et de Léo Q... dirigés contre le prévenu, et sur le pourvoi du prévenu à l'encontre de toutes les parties civiles, cassé et annulé l'arrêt

Par arrêt du 13 novembre 2014 (pourvoi n° 13-24.548), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 5 juin 2013 en ce qu'il a rejeté leur demande de dommages-intérêts