AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a0f688383a880008fd0871
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, - le défendeur au pourvoi qui ne forme pas de pourvoi éventuel ou provoqué et qui de ce fait s'abstient d'attaquer les dispositions de l'arrêt qui ont rejeté certains chefs de ses demandes ne peut se
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00930
12 juin 2019
12 juin 2019
d'une omission matérielles et de la réparation d'une omission de statuer, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du pourvoi
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