ESTALENX MARQUIS - [U] [P] 1 copie dossier RAPPEL DES FAITS Par acte du 9 juin 2017 prenant effet le 12 juin 2017, Madame [Z] [D], représentée par son mandataire la SARL DRACENIE IMMO, a donné à bail

par le jeu de la clause résolutoire et résilier le bail liant les parties ; ·      Subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail pour non-paiement des loyers et des charges dans l’hypothèse où

du locataire en vertu du présent contrat. " Le bail relatif à l'emplacement de stationnement conclu entre les parties comporte également une clause de solidarité prévoyant que " En cas de pluralité de

du paiement du loyer et des charges auprès de leur bailleur ; que le paragraphe 3 de cette annexe précise que « l'engagement cesse de plein droit lors du départ du locataire du logement pour quelque

X..., locataire, tenu de justifier de ses paiements, avait versé aux débats ses relevés de compte courant faisant apparaître les versements qu'il avait effectués entre les mains de Mme Y..., bailleresse

Par exploit en date du 31 Octobre 2016, la bailleresse a répondu favorablement à la demande de renouvellement de bail mais a sollicité la fixation d'un nouveau loyer annuel de 108.000,00€, hors charges

Il est constant que le bail, conclu le 19 mai 2017 entre Mme [T] et M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,18 juin 2009), qu'à la suite d'une commande passée auprès de la société Jidéa par la société Tag immobilier (le locataire), la société GE capital équipement finance (le bailleur

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande en résiliation du bail-expulsion Pour débouter le bailleur de sa demande en résiliation du bail pour troubles anormaux de voisinage, le premier juge retient

-A... a, de son côté, raison lorsqu'elle affirme que pour recevoir une demande de renouvellement du bail l'usufruitier a la seule qualité de bailleur ; que là encore, la SA B...

Subsidiairement, si par impossible l'avenant au bail était déclaré irrégulier car signé par Monsieur [X] : - constater que l'acte de cession de bail n'a pas été régulièrement signifié à la bailleresse

du bail).

La SCI IBICUS précise que les surfaces occupées à prendre en compte sont celles mentionnées dans l'acte de renouvellement du bail en date du 29 octobre 2007.

conclu avec la société Architecture, conseil, méthode informatique un contrat de fourniture et d'assistance de matériel informatique pour 60 mois; que le 20 novembre 1990 elle a accepté que le bailleur

La demande formée par le bailleur est donc recevable.

X...s'était réservé la jouissance exclusive du grenier, desservi par une cage d'escalier indépendante non comprise dans le bail, qu'il y entreposait le stock de son ancien commerce de quincaillerie et

et qu'à défaut le bailleur peut engager en justice la résiliation du bail.

Nous relevons tout d'abord que * Les statuts de la société BOUCHERIE [P] 1 stipulent en leur article 11 que « les parts sont librement cessibles par l'associé unique et entre associés en cas de pluralité