AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

et de l'état d'urgence, dès lors que ce plan, élevé au niveau attentat, justifie qu'il soit procédé à des contrôles d'identité pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des

de mettre en conformité ce plan pour rendre les autorisations individuelles compatibles avec les règles d'urbanisme ; qu'en retenant que la modification du Plu, envisagé au moment de la vente des parcelles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, que le comptable public qui accorde à une société un plan de règlement ne peut, si ce plan n'est pas respecté, poursuivre

d'un plan d'occupation des sols, et qu'ultérieurement, pendant la durée de sa validité, un plan d'occupation des sols est rendu public, les parties de la zone d'aménagement différé situées dans une zone

; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

Un jugement du 8 juillet 2016, publié au BODACC le 20 juillet suivant, a ouvert la sauvegarde de M. [J]. Le 12 mai 2017, son plan de sauvegarde a été adopté et M.

Les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou sa modification sont inopposables aux tiers tant que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas

de l'acte décidant de rendre public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité

[D] et Mme [X] au motif que ce chemin leur servait, comme au public, à se rendre plus commodément à la plage ou dans d'autres lieux proches du village, ce dont il résultait pourtant que ce chemin avait

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 1027 FS-P+B+I Pourvoi n° H 14-16.737 R É P U B L I Q U E

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

d'occupation des sols du secteur Est à communiquer aux personnes publiques puis a, en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-10 du même code, arrêté le projet de plan à rendre public par le président

, escroquerie en bande organisée, faux en écriture publique et usage, détournement de fonds publics a prononcé sur la demande du procureur de la République d'annulation de pièces de la procédure ;

en audience publique, après des débats en audience publique, a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la détention provisoire de L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'occupation des sols rendu public ou approuvé et permet la construction d'une surface hors oeuvre nette de 3 000 mètres carrés ou plus ; que par un arrêté du 9 août 1985 le préfet de la Gironde a autorisé