le plan d'occupation des sols de Chaumes-en-Brie, cette irrégularité a été, par elle-même, sans influence sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1982 par lequel ce plan d'occupation des

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Approbation - Possibilité d'apporter une modification au plan rendu public

d'occupation des sols simplifié de la commune au motif que la procédure d'élaboration de ce projet était entachée d'irrégularité ; que, cette irrégularité entache par voie de conséquence tant le plan

approuvant le plan d'occupation des sols - Irrégularité de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols entachant d'irrégularité le plan rendu public, mais sans effet sur le plan approuvé (

D'URBANISME, QU'ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ACTE QUI EN PORTE APPROBATION, LES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME NE SONT PAS, EN PRINCIPE, OPPOSABLES AUX TIERS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROJET

administratif de Nancy, en date du 24 juillet 1987, en tant que ce jugement, par son article 2, annule les arrêtés du préfet de la Meuse, le premier en date du 13 septembre 1979, déclarant d'utilité publique

RENDU PUBLIC EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX, CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, AFFOUILLEMENT OU EXHAUSSEMENTS DES SOLS, POUR LA CREATION DE LOTISSEMENTS ET

du plan rendu public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni l'annulation du classement précité, prononcée par le jugement attaqué, ni celle, prononcée par le jugement précité du 18 avril

édictée par le plan rendu public en faveur des espaces boisés, ou de réduire l'emprise ou la portée d'une telle protection, doivent être préalablement autorisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

CONTRE LA DECISION DU 21 MAI 1976 PAR LAQUELLE L'INGENIEUR EN CHEF DE LA NAVIGATION MARITIME A NANTES A DECIDE DE PASSER UNE CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION D'UNE PARCELLE DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC

QUE LE PLAN PARTIEL D'OCCUPATION DES SOLS DU SECTEUR "BELLEGARDE-SAVOIE" DE VAL-D'ISERE A ETE RENDU PUBLIC PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, SANS AVOIR ETE PREALDE LA COMMUNE

DU FESC : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPORTANCE DES MODIFICATIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL ENTENDAIT APPORTER AU PLAN RENDU PUBLIC INTERDISAIT QUE CES MODIFICATIONS FUSSENT

légale dans les dispositions dudit plan, non plus que dans celles du plan rendu public avant son approbation, qui avait cessé d'être opposable ; qu'il y a lieu toutefois de rechercher si celles des dispositions

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRANSFERT EN ZONE D'HABITATION, PAR LE PLAN

. ; que la nouvelle demande de permis de construire présentée par l'intéressé à la suite de ce jugement a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer motivée par l'élaboration du plan d'occupation

AIT ETE RENDU PUBLIC ; CONSIDERANT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TOUQUES, QUI ETAIT EN PREPARATION A LA DATE DU 9 JUILLET 1974, A LAQUELLE LE PREFET DU CALVADOS A SURSIS A STATUER

rendu public, à l'enquête publique exigée par les textes et dont l'ouverture a été prescrite par arrêté du 13 février 1978 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au maire d'adjoindre