sur le terrain où s'édifiait l'ensemble immobilier, qu'ils savaient que les emprunts ne serviraient pas à payer le vendeur et que le privilège serait maintenu, avec, pour conséquences inéluctables, la perte

pourvoi formé par : - BERNARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte

Besançon, 14 octobre 1993) de constater la résiliation du bail à compter de la date du sinistre et de la condamner à restituer à la locataire le dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1 / que la perte

dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut

partielle de la chose louée ; juger qu'en raison de la perte partielle de la chose louée, les loyers, charges, taxes et accessoires ne sont pas dus pendant ces périodes ; en conséquence, juger qu'il

dédommagement ; Attendu que, pour "prononcer, en tant que de besoin, la résiliation du bail" demandée par la SCI, l'arrêt retient que la détérioration de deux pièces de réception et de la cave constitue une perte

fait pas la preuve d'une subrogation de celui-ci dans les droits du vendeur ; qu'ayant retenu que la société Tematech, autorisée par la société Irrijardin à recevoir toute indemnité à provenir de la perte

convenir de retarder le transfert de propriété, jusqu'à la réalisation de l'acte authentique; que les risques de la chose restent dans ce cas à la charge du vendeur auquel il appartient d'établir que la perte

délivrance et d'assurer la jouissance paisible des lieux loués conformément à la destination prévue au bail ; qu'ils ajoutaient que l'impropriété des lieux à l'objet prévu au bail s'analysait en outre en perte

, en le faisant admettre dans un service de soins intensifs ", il n'est pas certain que ça en aurait modifié l'évolution mais que, cependant, cette insuffisance de moyens a pu être à l'origine d'une perte

si ce dernier n'est plus en mesure d'exécuter personnellement les prestations souscrites par le consultant pour quelque raison que ce soit, notamment du fait de sa démission, de sa révocation, d'une perte

être prononcée, à la demande du locataire, lorsqu'il y a destruction partielle de la chose, par suite d'un cas fortuit, la résiliation fondée sur l'article 1722 du Code civil est en revanche exclue dès

Il est en droit de faire usage de cette possibilité dès que le ministre de l'intérieur, ayant constaté que la réalité de l'infraction entraînant la perte partielle de points est établie, a pris la décision

CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE COCHET AVAIT REMPLACE SON PERE

sérieusement chercher à échapper aux conditions de délais édictées dans ce cas par cet article 26-2, en prétendant que, selon lui, il y aurait eu une "perte partielle" (sic) ; que les termes de la convention

B du préjudice lié à la perte partielle de ses revenus professionnels pour l'année 2016 en estimant ce préjudice à la somme de 17 788 euros par référence à la baisse de revenus constatée au cours de l'année

d'avoir décidé qu'il ne pouvait pas se prévaloir à l'égard de l'ayant droit des limitations d'indemnisation dont bénéficiait le transporteur et de l'avoir condamné en conséquence, sous la garantie partielle

destination contractuelle du local loué ; que lorsqu'il existe une perte partielle, le preneur peut ainsi demander une diminution du prix ou la résiliation du bail'; 16. - que la concluante n'a pu