à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1993 en s'abstenant de déposer les déclarations de ses revenus afférents à cette année et, le réformant sur la peine

Le tribunal de police l'a déclaré coupable de ces faits et dispensé de peine. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal. 5.

côté de laquelle se trouvait un fonctionnaire de police ; que, si la présence d'une personne décrite par les policiers comme étant d'un certain âge, à proximité de ce véhicule, s'était révélée dangereuse

huit mois d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français, et a ordonné la révocation totale des dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve assortissant la peine

CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN

Emmanuel, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 mars 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ;

Y..., qui était en compagnie du brigadier Z... avait toute compétence pour opérer en contrôlant les pièces d'identité et du véhicule ; que Pierre X... ne conteste pas avoir été interpellé par les policiers

ont mis formellement en cause les deux prévenus ; qu'ainsi, le policier M.

la garde à vue n'avait commencé qu'au moment où une telle mesure aurait été décidée par l'officier de police judiciaire, à 9h45, en refusant de considérer que cette garde à vue avait commencé au moment

X... serait titulaire d'un tel permis ; "1°) alors que toute peine doit être nécessaire et proportionnée ; que la cour d'appel, infirmant le jugement qui avait retenu à l'encontre de M.

d'amende de 1 000 francs ; "aux motifs propres que Herairia a été laissé libre de ses mouvements à l'issue du contrôle réalisé par les services de police ; qu'en revanche, la découverte de haschich

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre Michel X... du chef d'outrage à personne chargée d'une mission de service public et l'a condamné à la peine

physique du policier faite par le conducteur de l'autobus caractérisent François X... ; que le même conducteur d'autobus, entendu quelques mois après les faits et précisant la couleur ainsi que le type

ont été très précisément établis par l'information ; qu'en l'espèce, les policiers des trois équipes, personnes physiques qui n'ont pas causé directement la mort de Mickaël Y..., ne pourraient se voir

de nature à revêtir, en droit espagnol, les qualifications d'assassinat, de tentative d'assassinat, de destruction de biens et d'usage de fausses plaques d'immatriculation, infractions passibles de peines

ayant déjà une longue professionnelle et ayant nécessairement conscience de la portée de ses déclarations dans le cadre d'une procédure de police judiciaire ; qu'il convient pour ces motifs de déclarer

privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère ; b) pour les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins trois mois, prononcées par les tribunaux de l'Etat requérant pour

Benoît L..., lieutenant de police, qui avait réceptionné la procédure au commissariat à l'arrivée des policiers et de M. A..., a indiqué que M.

Y... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Mickaël Z... et de la CPAM d'Angers ; "aux motifs que, le 20 avril 2002, à Angers