; - inviter l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait

principal, commissaire à l'exécution du plan, se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer après le jugement ayant arrêté la plan de cession, la cour d'appel a violé les textes susvisés

de l'activité de la société BGC qu'au mois de décembre de sorte que l'infraction n'était constituée qu'à partir de cette date et, d'autre part, les parties civiles avaient connu de nouvelles pertes durant

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2022, entre les parties, par la cour d'appel

de la conservation des créances ; qu'ainsi les sociétés, dont une partie des droits d'associés sont saisis, ne peuvent interjeter appel seules d'une décision du juge de l'exécution validant la saisie et

de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M.

- #R101 Madame [J] [G] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Lorraine PAPART, avocat au barreau de PARIS - #C2197 Madame [M] [V] [Adresse 5] [Localité 5] non représentée INTERVENANT VOLONTAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

complicité d'importation en contrebande de marchandises prohibées, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie intervenante

[R] [F], Mme [H] [Y], épouse [F], Mmes [G] et [E] [F] et Mme [J] [F] [K], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 20 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Maurice, - l'UNION des ASSURANCES de PARIS (UAP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 7 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie notamment

Les consorts W... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors : « 1°/ que le ministre de la défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; qu'en décidant que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel

, dans les liens de la prévention ; que celui-ci, ainsi que les parties civiles et le ministère public, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé

de la partie arrière ; qu'il avait interprété la mention " attention, les têtes de câbles arrivée chaufferie et départ TR 1 sont sous tension " comme signifiant qu'à l'arrière du tableau seulement la

à proximité d'une machine dangereuse, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société [1] [E] [1], qui faisait valoir d'une part que le texte susvisé ne concernait que la sécurité