[I] [K] d'acquérir les terrains litigieux. Par une délibération du 29 novembre 2010, le conseil municipal de la commune a rejeté cette proposition. 4.

Elle produit à ce titre une vue aérienne de la parcelle litigieuse cadastrée section AO n°96 avec les autres parcelles situées aux alentours.

La commune de Bagneux ne conteste pas la qualité de propriétaire initial des parcelles litigieuses mais revendique l'acquisition de leur propriété par prescription trentenaire ; que M.

Y... lui avait dit que la parcelle litigieuse avait toujours appartenu à M...

Ainsi, il a réalisé des travaux de restauration pour l'aménagement d'un magasin, sur l'emprise de la parcelle litigieuse, et en justifie par une facture destinée la société Sols Modernes dont il était

; qu'en décidant que la circonstance que la parcelle litigieuse soit entourée de parcelles agricoles de grandes cultures, était insuffisante à justifier l'exercice du droit de préemption quand la préemption

Y... avait acquis par l'effet de la prescription acquisitive la propriété des parcelles litigieuses ; que l'ensemble des intimés occupant en conséquence sans droit ni titre les parcelles litigieuses, il

X... et à Mme F..., chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la revendication : que les parcelles litigieuses, sont les parcelles

DE TERRES ET DE BOIS LE LONG DE LA ROUTE DE COZES A ROYAN, RELEVENT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ACQUISE DE B..., EST INCLUSE DANS UN TERRAIN PLUS VASTE AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACQUISITION DES 6 ET 14

à la loi du 10 juillet 1965 ; il a acquis la parcelle par prescription acquisitive ; - la parcelle litigieuse n'appartient pas au domaine public ; la parcelle n'a fait l'objet d'aucun aménagement et

S... sur les parcelles litigieuses ; que le jugement dont appel sera dès lors confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande indemnitaire ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. L...

[F] [E] serait seul locataire d'une ou plusieurs des parcelles litigieuses, étant en outre observé que le montant du ou des loyers n'est pas davantage prévu dans l'acte, et qu'enfin, s'agissant de parcelles

Y..., fermier, sur les parcelles litigieuses et développer son activité piscicole sur l'étang mis en vente servant de point d'eau au parc attenant dont il était propriétaire, reposait sur des motifs erronés

En ce qui concerne le classement en zone agricole de la partie sud de la parcelle litigieuse : 10.

LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'AVAIT JAMAIS ETE ATTRIBUEE A QUICONQUE ET N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE QUELCONQUE PUBLICATION DANS LA COMMUNE DE SAINT-PREST

litigieuse ; que toutefois, ces objections sont inopérantes ; qu'en effet, la parcelle litigieuse était bien concernée par l'attestation du géomètre ainsi qu'il résulte de la lecture de ce document ;

cadastrée section AK n° 478 en secteur Npi de la zone Np, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, la parcelle litigieuse constitue une dent creuse et est entourée de parcelles bâties

X...avaient exercé concurremment des actes de possession matérielle sur la parcelle litigieuse qui leur servait de passage commun pour accéder à la voie publique, la cour d'appel, qui était tenue de vérifier