" est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages...

l'acte d'acquisition dans les délais prévus et ce dans la limite du budget forfaitaire et non révisable; que par acte du même jour, la société immobilière du Parc des Grands Crus (la SCI), maître de l'ouvrage

développement économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (3 mars 2004, pourvoi n° 02-17.022 ), que la société Sollac Atlantique, maître d'ouvrage

ait manifesté de façon non équivoque sa volonté de les accepter ; qu'en considérant que cette intention était en l'espèce établie pour la raison que l'achèvement de l'ouvrage n'était pas une condition

litigieux, elle n'avait reçu aucune mission de maîtrise d'oeuvre ou de conception de l'ouvrage, et, plus particulièrement, avait souligné que, ayant eu pour seule mission de donner à son cocontractant

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 février 2000), que la société Pannovosges, maître de l'ouvrage

A..., liquidateur judiciaire de la société Collota ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juillet 1998), que la société Immo Plus (société Immo), maître de l'ouvrage

nature même, ces travaux imposent l'emploi des techniques des travaux de bâtiment ; qu'en décidant, en l'espèce, le contraire pour exclure du champ de la garantie décennale tous les ouvrages de génie

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

n'exclut pas celle d'un mandat ; que la cour d'appel, qui, ne pouvait se borner à relever l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage entre les sociétés ABC gestion puis BIMA et la société TECBA pour

sur la non-conformité des travaux réalisés par rapport aux prescriptions retenues; que la cour d'appel a constaté que le maître d'ouvrage n'avait remis les plans de pose de plancher à l'architecte

La société Ucabail immobilier a souscrit, en sa qualité de maître de l'ouvrage, une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 3.

écrite préalable, l'acquiescement du maître de l'ouvrage ne peut être déduit de sa connaissance de l'exécution des prestations litigieuses mais doit résulter d'un comportement dénué de toute ambiguïté

subordonnée la mise en œuvre de la garantie décennale, requiert que le maître de l'ouvrage ait manifesté de façon non équivoque la volonté de recevoir l'ouvrage ; que pour dire qu'il y avait eu réception

dommage ouvrage coûte trop cher.

" au sens de l'article 1792 du Code civil, cet ouvrage ne peut être regardé comme un "bâtiment" au sens de l'article 1792-2 du même Code ; qu'il s'ensuit que les désordres affectant ledit ouvrage ne pouvaient

Z... en faisant valoir que son marché portait simplement sur la rénovation et l'agrandissement d'un ouvrage de charpente par l'emploi de matériaux de récupération, si cet artisan avait pu prévoir, à la