DU CHEF D'OUTRAGE A MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL D'ANGERS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2002, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

[I] coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et d'outrage à magistrat, a en conséquence prononcé des peines et a statué sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'outrage

correctionnelle, en date du 4 mars 2009, qui a infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné l'hospitalisation d'office d' Hamid X..., a déclaré qu'il avait commis les faits de rébellion, outrage

provisoire   : violation   En fait – En décembre 2002, le requérant fut placé en détention provisoire durant trente-cinq jours dans le cadre de procédures pénales engagées contre lui pour outrage

juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, contre Jean-Marie X..., du chef d'outrages

Angelo X..., contre l'arrêt n° 256 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle en date du 17 avril 2018, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les

Jean des chefs d'outrage à magistrat et attentat à la liberté, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 juin 1981 portant désignation de juridiction

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 janvier 1993, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, outrage à magistrat, dégradation de monument d'utilité

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui l'a condamné pour recours au service d'un travailleur clandestin, outrage à magistrat, et tentative

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrages à magistrat en récidive légale

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1999, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs

des chefs d'établissement de fausses attestations et de subornation de témoins a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et qui, dans la même procédure suivie contre lui des chefs d'outrages

octobre 1990, qui a joint et déclaré irrecevables : 1°) son pourvoi n° U 89-83.633 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 octobre 1988 (n° 697), qui l'a condamné par défaut, pour outrage

, en date du 17 février 1992, déclarant irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction qui, sur le dépôt de sa plainte pour crime contre l'humanité, trafic d'influence, outrage

    La requête concerne, sous l’angle de l’article   10 de la Convention, la condamnation d’un avocat à une amende pénale pour outrage à magistrat. EN FAIT 2.

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2001, qui, pour outrages à magistrats, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le