part, qu'ayant constaté que la renonciation à la "garantie du maire" était suspendue à une condition devant être réalisée avant le 30 juin 1990, et en admettant que ce terme ait pu suspendre le délai d'option

portant sur les promesses de vente faites par les sociétés Immodis et Profidis, avec effet au 31 juillet 1994 ; que la société Profidis n'a pas accepté la levée de l'option ; Attendu que les époux

décidant qu'aucune renonciation n'était intervenue alors que l'augmentation des loyers constituait une manifestation non équivoque de la part des bailleurs caractérisant la renonciation à son droit d'option

X... de ses demandes liées à la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur, et de sa demande d'indemnité au titre des "stock option", alors, selon le moyen, que la circonstance que le salarié

, avec recouvrement du bénéfice de l'entière indemnité en capital octroyée au titre du premier accident, et par suite un indu au titre de la rente optionnelle servie sur la base d'un taux d'incapacité

DE CONFIRMER que l'acte d'option établi par Me [MH] au profit de Mme [A] est nul et de nul effet. DE DÉBOUTER Mme [A] de toutes ses autres demandes.

Germany de lui rembourser, sous cinq jours, l'acompte d'un montant de 1628991 USD ; Que par courrier du 22 mai 2014, présenté le 23 mai 2014, la société Tenergie développement a levé son option

O... de se prononcer sur la levée de l'option. 7.

d'achat au terme de la location 15 %", et le contrat qui lui a fait suite "option d'achat en fin de contrat HT 31 140 francs", et que la cour d'appel, qui a énoncé que, dans aucun des documents signés

l'arrêt attaqué (Reims, 6 juin 2001), que la société civile immobilière Simon (SCI) a, le 14 mai 1997, fait, à la société Arch info, promesse d'acquérir un immeuble lui appartenant ; que la levée de l'option

alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que des pièces versées aux débats, il résulte que, suivant facture du 9 mai 2019, la SARL Prestige Loc a exercé son option

Sur la demande d'indemnité au titre de la perte des options et actions entreprise Faisant valoir que son licenciement l'a privé de la possibilité de bénéficier du plan de stock-options de 2010 et du

ayant refusé de signer l'acte de vente, la commune l'a assigné pour voir constater judiciairement la vente ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la levée d'option

confirmatif, de l'avoir condamné à verser à la Société pour la location des véhicules, moyens de transport et de manutention (société Locavehi), les sommes prévues par un contrat de "location avec option

terrain à la Société de transactions foncières et immobilières (SOTRAFIM), avec faculté de substitution ; que, dans le délai prévu par une lettre du 14 janvier 1988, cette société a déclaré lever l'option

X... a levé l'option, puis a donné les locaux à bail avant la signature de l'acte authentique à laquelle le transfert de propriété était subordonné selon les termes de la convention des parties ; que M

société bailleresse a offert de payer à la société CRC une indemnité d'éviction ; Attendu que la société CRC fait grief à l'arrêt de dire que la société Sogefin est bien fondée à exercer le droit d'option

échus impayés, cependant que l'objet du détournement constitutif de l'abus de confiance est le véhicule automobile et non les loyers versés dans le cadre du contrat de crédit-bail ou de location avec option