1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'expert-comptable est tenu d'informer personnellement son client sur les différentes options

) et affichée au CNAM ; que ce document constitue donc bien une publicité au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; que la mention attractive "expérimentation DUT, informatique, option

parties ont reconnu avoir été remise le 21 décembre 1983, il a assigné cette société en paiement des actions objet de la promesse de cession, en soutenant que cette lettre constituait la levée de l'option

sur titres qu'il avait substituée à la demande d'indemnité pour perte des options rejetée par le conseil de prud'hommes ; Attendu que M.

de souscription d'actions de la société Schlumberger ainsi que le versement d'une somme s'il acceptait de renoncer aux options sur titres de la société Bull CP 8 ; qu'après que M.

Il n'est pas contesté par les parties qu'il n'y a eu qu'un plan annuel d'attribution de stock-options sur l'année 2002.

de la levée de l'option ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que la créance éventuelle de compensation entre les loyers échus et le prix de vente, trouve son origine non pas dans la levée de l'option

que pouvait avoir l'assureur ; que, cependant, l'option entre « oui » et « non » à laquelle M.

exercé les fonctions de directeur de l'économie de la santé du laboratoire et animait une équipe d'une quinzaine de personnes ; qu'en 1996, le groupe Glaxowellcome international a créé deux catégories d'options

- du règlement du plan d'options stipule que "la perte de la qualité de salarié ou de mandataire social de la société Go Sport, entraîne la perte définitive des options non exercées.

Si le bénéficiaire de la promesse accepte, on dit qu'il lève l'option ; que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente qui n'a pas levé l'option et dont la promesse est ainsi devenue caduque,

des quatre plans de stock-options gelés et non l'indemnisation du préjudice résultant de la privation de la possibilité de lever des options prévues par ces plans et qu'il pouvait exercer ses levées d'option

2003), que la société Thomson CSF, actuellement dénommée Thales training et simulation (TTS), a, en 1990, conformément aux dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options

prospection médicale par la société Wellcome, puis promu le 7 septembre 1995 directeur de l'unité hospitalière de cette société devenue la société Glaxosmithkline, a bénéficié de l'attribution en 1995 d'options

Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période. 5.

X... a levé l'option ; qu'alléguant que les consorts Y... avaient fait obstacle à la réalisation de la promesse de cession, M.

Faisant valoir qu'il a levé l'option le 12 avril 2016 dans le délai de la promesse mais que M. et Mme [N] ont refusé de signer l'acte authentique de vente, M.

Sainte Maxime tendant à la délivrance de locaux objets d'une dation en paiement en exécution d'un contrat de vente d'un ensemble immobilier le 8 juin 1991 alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'option