Le bailleur a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de loyers et d'indemnités d'occupation et d'une certaine somme au titre de travaux de remise en état.

des sols et qu'en entrant dès lors en voie de condamnation à l'encontre du demandeur pour violation des dispositions d'un plan d'occupation des sols révisé, en dehors de toute comparution volontaire de

U..., ont conclu une convention d'occupation précaire pour une durée de vingt-trois mois s'étendant du 1er décembre 2007 au 31 octobre 2009. 3.

le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

Y... avait réalisé "d'importants travaux de rénovation" lors de son occupation des lieux litigieux en vertu "d'une convention d'occupation anticipée accessoire à la vente envisagée", laquelle était devenue

à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif prononcée le 6 mars 2003 - , de la révision du 22 octobre 1998 du plan d'occupation

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que le propriétaire ayant excipé des dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, faire occuper

X... ayant demandé une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts, un tribunal d'instance a accueilli la seule demande d'indemnité d'occupation à compter du 12 avril 1988 jusqu'au 27 mai suivant,

X..., représenté par son tuteur, fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer une indemnité d'occupation après constatation de la résiliation du bail par l'effet

X... en paiement d'une indemnité d'occupation contre M.

liant à cette société ; Attendu que Mlle Catherine X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de bail verbal résulte de l'occupation

société civile immobilière Cla a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements locatifs dans un bâtiment existant, en méconnaissance du plan d'occupation

QUE, sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.

Q... à lui payer une indemnité d'occupation du jour de l'adjudication au jour de son expulsion, le 23 octobre 2013 ; Attendu que M.

La société Sopadiv fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation pour la période écoulée entre le 1er octobre 2011 et le 13 avril 2016 à la valeur locative, alors « que suivant l'article L. 145

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à démolir sa villa de un mètre soixante à partir de l'égout du toit et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que le plan d'occupation des

Dans le même acte, la bailleresse a fait sommation à la locataire d'occuper les locaux loués dans la limite contractuelle indiquée au bail et ses avenants et de libérer sans délai les surfaces engazonnées

[S] en paiement d'une indemnité d'occupation et en liquidation de l'astreinte. 5.