2001, la banque Sanpaolo s'est s'engagée irrévocablement et inconditionnellement à rembourser à la société Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel et à première demande écrite de sa part

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1/ Mme [C] [F] et M.

quant à son espèce ; que si la détermination de l'objet du contrat dépend de la seule volonté de l'une des parties contractantes, le contrat encourt la nullité ; qu'il ressort des propres constatations

A... au profit du département de la Réunion en vue de constituer des "réserves foncières destinées à l'habitat très social"; que ce terrain a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 6 juillet

[Z] ne saurait être fondé à se prévaloir d'une atteinte quelconque au principe de l'égalité des armes », que « la partie civile qui n'a pas fait appel du jugement de première instance qui n'est plus partie

civile, de sa demande de dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices matériels et moral résultant de l'agression sexuelle dont elle a fait l'objet de la part de M.

G... à indemniser le musée S..., partie civile, au titre de l'atteinte au droit moral de l'auteur ; que les parties, ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel ; que par arrêt du 25 octobre

Les travaux afférents aux îlots 11 et 12 ont fait l'objet d'une réception avec réserves en octobre 2015. 3.

Le Hir étant désigné en qualité de gérant ; que le 11 janvier 1991, les trois associés ont cédé chacun partie de leurs parts à M.

C... deux immeubles dépendant de la propriété de la société Ami ; qu'en exécution de l'acte du 26 juillet 1985, la société Mam a levé l'option le 30 octobre 1985, et la cession des parts, objets de cette

-B... ; qu'il n'est pas contestable que de nombreux éléments de ce mobilier étaient des objets de valeur, dont certains ont été vendus à Nancy et Paris par l'entremise de commissaires-priseurs mandatés

[X] et [W] [O] et Mme [C] [O], et ayant fait droit à ses demandes de nullité d'un testament olographe et d'ouverture des opérations de partage de la succession et rejeté les autres demandes des parties

bande organisée aggravé, infractions à la législation sur les armes, détention de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie

L'association a alors déposé une plainte et s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction. 4.

1991, d'un blâme de la part de son employeur, puis a été licenciée le 19 mars 1991 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler le blâme, d'une part, et condamner

de sanctionner le défaut de diligence des parties ; que les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les

de l'information ; "alors que, d'une part, la prescription de l'action publique n'est interrompue que par des actes d'instruction ou de poursuite, c'est-à-dire des actes ayant pour objet de constater

protocole conclu le 19 février 1996 entre les sociétés Hoogovens Technical Services Europe BV et Lab, d'une part, et la société SNIG-Est, d'autre part, qui avait pour objet de rompre le contrat de sous-traitance