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mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit" ; que le législateur a ainsi entendu distinguer le cas de la rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance de son terme ou du non-renouvellement

G... consistant pour la SAS Camo Intérim à inventer de toutes pièces un motif de non-renouvellement n'est pas davantage établi.

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Invoquant des défaillances de la société Logo dans l'exécution du contrat de licence, TAG Heuer lui en a notifié le non-renouvellement au 31 décembre 2017, date de son échéance contractuelle. 3.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre du non

Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° C 16-23.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

parcelles ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant que la concession consentie par la ville de Paris à la société requérante a pris fin le 31 décembre 1986 et que la décision dene pas la renouveler

ICARE demande également qu'ELEOMAX lui règle la somme de 93 074,43 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-renouvellement abusif du contrat du 20 juin 2018.

UNE CONCESSION, D'UNE DUREE DE DIX ANS DANS LE CIMETIERE DE LEVALLOIS-PERRET ; QUE CETTE CONCESSION EST VENUE A EXPIRATION LE 27 MARS 1975 ET N'A PAS ETE RENOUVELEE ; QU'AINSI CE TERRAIN A FAIT RETOUR

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demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ; Sur les conclusions présentées par la commune de La Flèche : Cons. qu'aux termes de l'article L. 351-18 du code de travail : " ... les agents civils non

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à connaître des informations protégées par la mention "secret-défense" ; Considérant qu'une telle décision, prise au nom de l'Etat constitue un acte administratif, détachable des liens contractuels de