En ce qui concerne la non-audition de témoins, la Cour rappelle également que l'article 6 § 3 d) ne reconnaît pas à l'accusé un droit illimité d'obtenir la convocation de témoins en justice

  Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Reiz c.

Il considère que dans son pourvoi en cassation, le requérant ne s’est pas plaint de la non-audition des témoins par le tribunal de Gênes ni n’a invoqué à cet égard l’article   6 de la Convention,

          En l'espèce, la Commission se pose la question de savoir si le requérant peut invoquer cette disposition de la Convention en ce qui concerne la non-audition

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

au juge national de décider de la nécessité ou de l’opportunité de citer un témoin, seules des circonstances exceptionnelles permettant à la Cour de conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition

préliminaires à prononcer le non-lieu.

    A une date non précisée, le requérant interjeta appel du jugement de la cour d'assises de Trieste du 24 février 1993.

Par décision du 2 mai 1995, le Comité contre la torture   conclut à une non-violation de la Convention des Nations Unies contre la torture.

Il fut reconnu coupable notamment d'avoir fait parvenir à divers détenus à la maison d'arrêt de la Santé des objets ou substances non autorisés par les règlements, en l'espèce, notamment de la résine de

l'enquête et a pu s'expliquer lors de deux entretiens préalables avec la direction, tel que cela ressort notamment de la lecture du compte rendu du 25 février 2019, sans qu'il ne puisse être reproché sa non

En janvier 1999, à une date non précisée, des poursuites pénales furent engagées contre le requérant et une autre personne, E.S., pour homicide volontaire, port et usage d’armes illégal et dégâts à la

Pour la haute juridiction, la non-audition de B. fut également un argument, parmi d'autres, à prendre en considération. II.     LE Droit ET LA PRATIQUE interneS pertinentS A.

Au cours de l’audience du 5 février 2002, la cour d’assises auditionna un témoin, membre de la famille de S.B., et fit droit à la demande d’expertise des accusés aux fins d’établir l’existence ou non d

;      SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No

au juge national de décider de la nécessité ou opportunité de citer un témoin (...), des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition

A l’audience publique du 26 janvier 1999, où le requérant était assisté par M e C., la cour ordonna l’audition de deux témoins supplémentaires.

En revanche, le grief tiré du caractère non équitable et non public des audiences devant ces mêmes juridictions peut être regardé comme ayant été soulevé en substance bien que le requérant n’ait jamais

Ainsi, seules des circonstances exceptionnelles peuvent conduire la Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin ( Bricmont c.