nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'en application du protocole d'accord signé entre l'UCANSS et les organisations syndicales le 14 mai 1992, elles ont été reclassées au niveau

titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les fonctions d'assistante de gestion de Mme X... correspondaient à la catégorie des employés de niveau

de niveau ou d'échelon ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de repositionner M.

Les définitions des différents niveaux de cadres doivent s'entendre, à un niveau donné, comme incluant les éléments qui contribuent aux définitions des niveaux précédents." ; Que le niveau H, relevant

écritures délaissées, le Crédit lyonnais faisait observer que "Mme X... revendique une prime pour l'année 2001 d'un montant de 731,46 francs net cependant qu'elle rappelle que "la prime était pour le niveau

ou des activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmé tel que prévu par les niveaux de qualification supérieure ; que de plus, il résulte de l'annexe 1 définissant les niveaux de qualification

payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau

X..., qui a été embauché le 2 octobre 1995 par la société Tréfimétaux comme électricien de maintenance, niveau III échelon 1 coefficient 215, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel

[J] de sa demande de repositionnement au niveau IV, échelon 2, coefficient 270, que le salaire de base de 1 808,10 euros revendiqué par le salarié correspondait à un emploi au niveau III, échelon 2, coefficient

A compter de 1994, il a été nommé agent de maîtrise et a bénéficié du niveau 4.

Le X... avait occupé, depuis le mois de juin 1995, un emploi d'assistant commercial niveau IV, la cour d'appel, qui a statué par un motif aussi erroné qu'inopérant, a, de ce point de vue encore, privé

de sécurité (ou autrement dit le schéma directeur d'élévation du niveau de sécurité) étaient nécessaires aux travaux conservatoires urgents, la société Poumirau immobilier produisait la lettre que lui

au niveau 5 A cependant que l'emploi de référent coordinateur ne figure pas au nombre des emplois repères de ce niveau, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'en retenant que les tâches

La convention collective ajoute que les conditions d'accès à un tel métier supposent que le salarié soit titulaire d'un diplôme au moins égal au niveau Bac + 4 ou bien d'un diplôme de niveau Bac + 3 et

3 (combles) + autres ouvrages niveau combles et plafond niveau 2 », l'expert judiciaire, sur le « fléchissement excessif du plancher », constatait : « lors de la première réunion d'expertise, il a été

les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères sont cumulatifs ; qu'en affirmant qu'il convient de constater l'importance du niveau de

Y..., le 1er décembre 1994, en qualité de maçon niveau II, position 1 de la convention collective départementale du bâtiment et des travaux publics, a été licencié par courrier du 8 août 2002 au motif

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa