AUDE a vendu un ensemble immobilier à la société Cassiopée (l'acquéreur) ; que l'acquéreur a assigné le notaire et la SCP en indemnisation, alléguant un manquement au devoir de conseil quant à la nécessité

d'intervention démontrait nécessairement qu'il ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ;

l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le patient, qui ne s'est pas vu informer du risque qui s'est réalisé, ne subit aucun préjudice lié à ce défaut d'information si, au regard de la nécessité

reprochés ; au demeurant, il apparaît difficile de soutenir tout à la fois, comme il le fait dans ses conclusions, qu'il n'a commis aucun acte de violence et que l'acte poursuivi à son encontre était nécessaire

été licenciée le 17 septembre 1993 en raison, d'une part, de la désorganisation provoquée dans l'entreprise par son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif, et, d'autre part, de la nécessité

« 2°/ que, selon l'article 122-7 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire

qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, si la condamnation d'Edwin X... du 22 juin 2001 était définitive au jour de la commission des faits, tandis que cette constatation était nécessaire

regard de l'article 49 de la convention collective ; alors, d'autre part, que la convention collective définit le contrôleur de route comme étant un agent de maîtrise qui "prend les dispositions nécessaires

Y..., qui avait l'habitude d'intervenir sur des chantiers identiques et de collaborer avec les différents constructeurs, connaissait la nécessité d'une étude des sols, qu'il s'était réservé de fournir,

constituer un motif de licenciement économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, qu'en l'espèce la lettre de licenciement ne faisait aucune mention de la nécessité

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de mainlevée de l'hospitalisation alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas la nécessité

indemnitaires, alors « que tenu d'une obligation d'information et de conseil, l'entrepreneur professionnel doit appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les autorisations dont l'obtention est nécessaire

l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineures [S] et [Y], issues de son union avec Mme [D] [M], alors « que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires

limitative appelant une interprétation restrictive des cas dans lesquels un individu peut être privé de son droit de circuler librement sur le territoire de son pays, lorsqu'une telle mesure est nécessaire

Thierry A..., qui, par la nature de ses fonctions exercées pour le compte de la Sogea, disposait, même en l'absence d'un délégation écrite de pouvoirs, de la compétence et de l'autorité nécessaire pour

Guy X..., dirigeant d'une société travaillant avec une cinquantaine de pays, n'est pas, dès lors que les faits poursuivis concernent des faits d'immigration clandestine à partir de la seule Chine, nécessaire

entreprise et maintenir sa décision, la chambre d'accusation énonce qu'il était apparu lors de sa précédente audience que cette obligation était justifiée par les charges pesant sur l'intéressé, la nécessité

général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des principes de nécessité