faux, et de l'avoir condamné, pour ce délit non visé à la prévention, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il convient de considérer que les deux extraits d'acte de naissance

[T], se disant né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a saisi un juge des enfants d'une demande de mesure d'assistance éducative lors de son arrivée en France.

La Cour déclare la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, estimant que la prestation ne relève pas de la notion de « vie familiale » au sens de l'article 8 et qu

X... faisait régulièrement valoir dans ses écritures que si l'acte de naissance de Q...

Z..., alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'enfant avait une possession d'état conforme à son titre de naissance, puis avait été légitimé par mariage, la cour d'appel a violé

[E] critique l'arrêt ayant statué sur l'autorité parentale en ce qu'il a prononcé à son encontre la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs, [T] [V], né le [Date naissance 2]

APPELANTE Madame [Z] [C] née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 14] (76) de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] représentée par Me Romain CALLEN de la SELARL ROMAIN CALLEN, avocat au

H... tendant à la transcription sur les registres de l'état civil, de l'acte de naissance d'D... H...

les déclarations de- naissance doivent émaner du père ou de la mère, de l'un des ascendants ou des plus proches parents, ou de toute personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est

X... a déclaré l'enfant, mais qu'en outre, il a déclaré la reconnaître ; qu'en effet, l'acte de naissance comporte un renvoi en marge concernant M.

d'un incendie, ne soit démontrée à l'encontre de celui qui détient l'immeuble dans lequel un incendie a pris naissance, ne suffit pas à justifier le rejet de l'action en réparation que la victime du dommage

résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 janvier 1998, le conseil municipal de Vitrolles, présidé par Gérald X..., en l'absence du maire, Catherine Z..., a voté une délibération instituant une prime de naissance

[U] [J], né le [Date naissance 1] 1991 de Mme [J], a assigné M.

[F] fait valoir, tout d'abord, qu'il est afghan de naissance et que les langues concernées sont ses « langues ou dialectes maternels », ensuite, qu'il bénéficie d'expériences et de compétences professionnelles

l'officier de l'état civil de Tamatave-suburbaine, selon lequel elle serait née le [...], et une copie d'acte de naissance portant le même numéro et dressé à la même date, selon lequel elle serait née

[B], se disant né le [Date naissance 2] 2004 en Côte d'Ivoire, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reconnu aucune force probante, au sens de l'article 47 du code civil, à la copie littérale d'acte de naissance

(n° 469 dans le registre d'enregistrement des naissances le 15 février 2011) et de Kim Z...