Y... à payer à la banque la somme de 889 957,55 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 19 août 2004, date de l'assignation, à concurrence, pour chacun, du montant maximum de son engagement

dues en exécution du contrat de travail, et qui, lorsque la rupture de ce dernier intervient avant la résolution du plan de redressement, sont garanties par l'AGS et entrent donc dans le calcul du montant

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable émise et acceptée le 10 avril 2021, la société FLOA BANK (SA) a consenti à [T] [V] un crédit renouvelable d'un montant maximum autorisé de 6.000 € utilisable par

juin 2024 sa demande a été déclarée recevable et le 12 septembre 2024 la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes sans intérêts sur une durée de 60 mois avec des mensualités d'un montant

S., Me X... doit régler les cotisations dues aux organismes sociaux, il doit cependant fournir le décompte précis au salarié du montant de ces sommes ; 1) ALORS QUE le montant maximum garantie prévue

La SA LASER COFINOGA considère que le découvert maximum de 15'000 € prévu au contrat correspond au montant maximum du prêt que l'organisme prêteur a décidé après études du dossier .

éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si, conformément à la clause 7-2 du contrat, l'assureur avait donné son accord sur le montant

soumises au plafonnement applicable lors du prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article D 143-2, alinéa 2, du code du travail que le montant

Gedial, devenue Prodim Grand Sud (société Prodim) pour un franc symbolique pour chaque associé, l'acte prévoyant que le prix s'entendait dans le cadre de capitaux négatifs au 17 avril 1989 pour un montant

DE BRISIS EXPOSE DU LITIGE Le 24 avril 2021, Madame [G] [F] [I] a souscrit auprès de la SA FLOA BANK un crédit renouvelable d’un montant maximum autorisé de 6 000 euros, pour une durée de un an renouvelable

établi un barème de cotisation progressif selon les revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale par les architectes exerçant à titre libéral et prescrit l'application de plein droit du montant

B est passible d'une amende d'un montant maximum de 1 500 euros. M. B a été mis en demeure le 8 avril 2022 de produire un mémoire en défense.

de Marseille, Monsieur [H] [P] pour l'entendre : CONDAMNER Monsieur [H] [P] (en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société SARL [P] par un engagement en date du 11/12/2019 pour un montant

poussoir mis à sa disposition, contrairement aux instructions de l'employeur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et alors, enfin, que, pour justifier la majoration de rente à son montant

elle assume seule financièrement quatre enfants et leur père ne verse pas de pension alimentaire ; - elle est actuellement bénéficiaire du revenu de solidarité active ; - sa fille avait droit au montant

général DESPORTES ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 363-1 du code forestier, qui réprime le défrichement sans autorisation par une amende d'un montant

personnels de vieillesse ou d'invalidité est égale à la moitié du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé sans pouvoir être inférieure à 70 % du montant

Par ailleurs, le montant maximum n'a pas à être précisé sur la délégation, si cette dernière n'est pas conditionnée à un montant maximum, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.