TA38 · 3ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2021 et 5 octobre 2021, l'Office public de l'habitat (OPH) Montélimar Habitat Agglomération (MAH), représenté par la SCP Fayol et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de déclarer que les prestations réalisées par le cabinet Carler au-delà du montant maximum de 114 000 euros HT fixé par le marché de prestations juridiques notifié le 6 novembre 2014 ou après la date du 6 novembre 2017, date du terme du contrat, n'ont aucun fondement contractuel et ont été réalisées hors mandat de l'OPH ; 
 2°) de mettre à la charge du cabinet Carler une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour connaître d'un recours incident par lequel l'une des parties à une instance pendante devant la juridiction judiciaire est conduite à demander au juge administratif de se prononcer sur la régularité d'un contrat administratif au regard des règles du droit public ; en l'espèce, la question de l'existence d'un mandat pour réaliser des prestations dans le cadre d'un marché public relève du juge administratif, et non du juge judiciaire, seulement compétent pour les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocats ; un tel recours relève donc des dispositions de l'article R. 312-4 du code de justice administrative dès lors qu'il ne vise pas à contester le montant des honoraires, mais à apprécier l'existence ou non d'un contrat public, comme support aux honoraires contestés ; 
 - l'article 18 du code des marchés publics alors applicable prévoit qu'un marché est conclu à prix définitif et son article 77 qu'un marché à bons de commande peut prévoir un montant maximum ; par suite, les prestations réalisées au-delà du montant maximum du marché ne trouvent pas leur fondement dans ce marché et l'état récapitulatif des honoraires facturés par le cabinet Carler ne pouvait être honoré, ni pour les prestations réalisées au-delà de ce montant maximal, ni pour celles réalisées postérieurement à la date de fin du marché, soit le 6 novembre 2017 ; par suite, le tribunal est invité à déclarer que ces prestations n'ont aucun fondement contractuel. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin 2021 et 30 septembre 2022, le cabinet Pouey Avocats, venant aux droits du cabinet Carler Social Pouey et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige : le contentieux en contestation d'honoraires d'avocats relève du seul bâtonnier, sous le contrôle du premier Président de la Cour d'Appel, quand bien même les honoraires auraient été facturés sur le fondement d'un marché public de services juridiques ;  
 - il n'est pas contesté que le maximum fixé par un marché à bon de commandes ne peut être dépassé, hors avenant régulier et qu'aucun paiement ne peut être obtenu à ce titre sur le fondement du marché ; en revanche, le titulaire du marché bénéficie d'un droit à réparation, au titre de ses prestations qui ont été utiles à l'administration, sur le fondement quasi-contractuel de l'enrichissement sans cause ou sur le fondement d'une responsabilité quasi-délictuelle, comme cela est le cas en l'espèce, dès lors que les prestations en litige ont bien été réalisées pour la défense des intérêts de la requérante, qui a d'ailleurs réglé l'ensemble de ces honoraires, après un contrôle par le comptable public ; la question posée ne relève donc pas de l'appréciation de la légalité du contrat, mais de l'existence ou non d'un mandat de la requérante. 
 Par lettre du 30 août 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 3 octobre 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 Par ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Michot, représentant l'Office public de l'habitat Montélimar Habitat Agglomération. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Office public de l'habitat (OPH) Montélimar Agglomération Habitat (MAH) a attribué au cabinet Carler Social Pouey et associés, en groupement avec un autre cabinet d'avocats, le lot n° 1 relatif au droit social et au droit de la fonction publique d'un marché public de prestations juridiques. Ce marché à bons de commande, notifié le 6 novembre 2014, a été conclu pour une durée d'un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Le 16 juillet 2019, l'OPH MAH a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon en contestation des honoraires facturés par le cabinet Carler Avocats. Le bâtonnier a rejeté ces demandes par décision du 23 mars 2020. L'OPH MAH a formé un recours contre cette décision devant le premier président de la cour d'appel de Lyon le 29 avril 2020. Par une ordonnance du 20 octobre 2020, le premier président de la cour d'appel de Lyon a décidé de " renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative seule compétente pour trancher les difficultés posées sur l'interprétation du marché en cause " et sursis à statuer " dans l'attente de la saisine du tribunal administratif seul compétent pour connaitre du litige relatif à l'exécution du marché ". Par sa requête, l'OPH MAH demande au tribunal de déclarer que les prestations réalisées au-delà du montant maximum fixé par le marché, soit 114.000 euros HT, et après la date du 6 novembre 2017, n'ont aucun fondement contractuel, et ne peuvent pas se rattacher au marché public de prestations juridiques conclu avec le cabinet d'avocats. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Par une ordonnance du 20 octobre 2020, le premier président de la cour d'appel de Lyon a décidé de " renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative seule compétente pour trancher les difficultés posées sur l'interprétation du marché en cause " et sursis à statuer " dans l'attente de la saisine du tribunal administratif seul compétent pour connaitre du litige relatif à l'exécution du marché ".    
 3. Une question d'interprétation d'un marché public de prestations juridiques relève de la juridiction administrative. Contrairement à ce que soutient le défendeur, la question posée ne conduit pas le juge administratif à procéder à la taxation des honoraires qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la juridiction administrative doit être écartée. 
 Sur l'interprétation demandée : 
 4. Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon ayant rejeté le 23 mars 2020 sa contestation des honoraires réclamés par le cabinet Pouey Avocats, se substituant au cabinet Carler Social, l'OPH MAH a saisi le premier président de la cour d'appel de Lyon. Ce dernier a considéré par une ordonnance du 20 octobre 2020 que : " il n'est pas contesté que les parties sont liées par un marché public dont l'application est discutée par chacun d'eux " et que " ceci nécessite une interprétation qui échappe à la compétence du juge judiciaire ". Par suite, il a décidé de " renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative seule compétente pour trancher les difficultés posées sur l'interprétation du marché en cause " et sursis à statuer " dans l'attente de la saisine du tribunal administratif seul compétent pour connaitre du litige relatif à l'exécution du marché ".  
 5. Il appartient dès lors au tribunal administratif, saisi par l'OPH MAH, de déterminer si les prestations contestées, notamment celles facturées après la date de fin du marché et au-delà de son plafond, sont ou non susceptibles de trouver leur origine dans ce marché. En revanche, il ne lui appartient de se prononcer ni sur la réalité des prestations effectuées ni sur la question du bien-fondé des factures produites par le cabinet en dehors de ce marché, qui relèvent du seul juge de l'honoraire. 
 6. Aux termes des dispositions de l'article 18 du code des marchés publics applicable au marché litigieux : " un marché est conclu à prix définitif ". Aux termes de son article 77 relatifs aux marchés à bons de commande " le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou prévoir que le marché est conclu sans minimum ni maximum. " Il résulte de ces dispositions, qui lient les parties, qu'une fois le maximum atteint ou la date de fin de contrat atteinte, l'objet du marché est considéré comme entièrement réalisé et son terme intervenu. Les prestations excédant ce plafond ou sollicitées par des bons de commande émis postérieurement à son terme ne sont donc pas susceptibles de relever de ce marché. 
 7. En l'espèce, l'OPH MAH a notifié au cabinet Carler Social Pouey et associés le 6 novembre 2014 un marché à bons de commande concernant le lot n°1 relatif au droit social et au droit de la fonction publique d'un marché public de prestations juridiques. Ce marché a été conclu pour un an renouvelable deux fois par tacite reconduction et s'est achevé le 6 novembre 2017. Il comportait un montant maximum de 38 000 euros par an. Aucun avenant n'a été conclu.  
 8. Par suite, les prestations réalisées par le prestataire sur la base de bons de commande émis après la date du 6 novembre 2017 ou, si cette date est plus ancienne, pour des montants portant le total des prestations à excéder la somme de 38 000 euros pour chacune des trois années d'exécution du contrat, n'ont pu l'être sur le fondement du marché de prestations juridiques notifié le 6 novembre 2014. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des parties les sommes demandées au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il est déclaré que les prestations réalisées par le cabinet Carler Social Pouey et associés, aux droits duquel s'est substitué le cabinet Pouey avocats, sur la base de bons de commande émis après la date du 6 novembre 2017 ou, si cette date est plus ancienne, pour des montants portant le total des prestations à excéder la somme de 38 000 euros pour chacune des trois années d'exécution du contrat, n'ont pu l'être dans le cadre du marché de prestations juridiques notifié le 6 novembre 2014. 
 Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Office public de l'habitat Montélimar Habitat Agglomération et au Cabinet Pouey Avocats. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, président, 
 M. B et M. A, premiers conseillers,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. B 
 La présidente, 
 A. TrioletLe greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.