La société CENDRES + METAUX FRANCE fait valoir que le groupe CENDRES + METAUX dont elle fait partie intervient dans trois secteurs d'activité différents: le secteur dentaire, le secteur médical et le secteur

une modification du contrat de travail quant aux horaires et quant au secteur de prospection ; qu'elle a régulièrement invoqué dans ses courriers des " obligations familiales impérieuses, notamment pour

décidé de modifier le secteur géographique d'activité du salarié ; que M.

au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel relève que le salarié a droit à une indemnité jusqu'à l'expiration de la période de protection, soit dix-sept

[B] a fait valoir que la clause de mobilite invoque e par l'employeur n'e tait pas valable, que son affectation temporaire en dehors du secteur ge ographique habituel de travail ne re pondait

du secteur de prospection dévolu à chacun de ses délégués commerciaux.

courrier adressé à Mme [S] pour l'informer de la modification de son secteur de prospection, ne comporte aucune mention d'un éventuel accord de cette dernière ; que celle-ci a affectivement signé ledit

La société Cendres + Métaux France fait valoir que le groupe Cendres + Métaux dont elle fait partie intervient dans trois secteurs d'activité différents: le secteur dentaire, le secteur médical et le secteur

est abusive, le secteur géographique d'activité est une clause essentielle du contrat de travail ; la modification du secteur géographique nécessite donc l'accord du salarié ; la clause telle que rédigée

IMPORTANTE DE SON SECTEUR DE REPRESENTATION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ECRIT EN TERMES CATEGORIQUES A SON EMPLOYEUR POUR L'INFORMER DE SA DECISION DE CESSER LA PROSPECTION DES DEPARTEMENTS BRETONS, ALORS

de Pierrelatte, Montélimar Sud et la Baume de Transit, avec une période probatoire de neuf mois à l'issue de laquelle l'employeur lui a proposé d'exercer ces fonctions sur les secteurs de Pierrelatte

Elle argue qu'en novembre 2020, la société, malgré son refus, a modifié unilatéralement, sans adaptation ni modification des objectifs, son secteur géographique sur la base de la fiche de poste C.20.1

au sens de l'article L. 751-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que la possibilité de modifier les secteurs n'est exclusive

, tel que la modification unilatérale du secteur d'un employé commercial, rémunéré partiellement par des commissions, ayant une incidence sur sa rémunération ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir

LA PREUVE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHARLES Y..., REPRESENTANT STATUTAIRE DEPUIS 1948 DE LA SOCIETE VESTRA-UNION, MANUFACTURE DE VETEMENTS, ET DONT LE SECTEUR

Il appartient dès lors à l'employeur d'apporter la preuve que l'introduction de ces 2 commerciaux sur le secteur d'activité de Monsieur [L] n'a pas entraîné de modification de sa rémunération.

travail ; la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord express du salarié, lequel est en droit de la refuser et l'acceptation de la modification

-3 du code du travail. 2°/ ALORS QUE le représentant ne peut prétendre au bénéfice d'un secteur de prospection qu'il a expressément refusé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur