la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Oumaïma ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

le décret du 30 mars 2011 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille Jessica ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ;

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2022), M. et Mme [M], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [C] [M], et Mme [X] (les consorts [M]) ont

Sorhona qu'à compter du 1er janvier 1997, il serait rémunéré conformément aux accords collectifs applicables et qu'il ne percevrait donc plus diverses primes ; que le salarié ayant refusé cette modification

tardif du planning de juillet, et par la substitution obstinée de vos propres appréciations sur les besoins de la personne aidée, alors qu'il ne vous appartient pas d'en juger, et encore moins de modifier

l'absence de toute délibération municipale, Michel X... a décidé seul des recrutements de ses enfants à compter du 1er février 1993, pour sa fille, ainsi que du 2 novembre 1993, pour son fils ; que si

Y..., son gendre, avant d'être remplacé en 1993 par Mme Y..., sa fille, alors que, selon le moyen, dans des conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, il était soutenu que la clientèle, n'entrant pas

séparation, Mme X... avait unilatéralement sollicité le transfert de la police d'assurance multirisques habitation du logement familial vers le nouvel appartement qu'elle occupait désormais avec sa fille

l'argumentation soutenue. - sa filiation naturelle a été établie sans équivoque par l'arrêt de la Cour d'appel du 7 décembre 1964 déclarant sa filiation paternelle, en conséquence l'article 334-8 du Code

civile, a fixé à la somme de 1 500 000 francs le montant du préjudice subi par Eric Y... résultant des faits commis courant 1991 et jusqu'en février 1992, dans le cadre des sociétés Eurofilm, Century Film

A...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 24 mai 2011 ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier sa fille Kosajini, qui est née le 26 novembre 2010, de

du contrat ; que, par lettre du 25 février 1987, faisant suite à la réponse de l'organisme, [L] et [I] [I] ont demandé de modifier la clause bénéficiaire en désignant en priorité leurs petites-filles

], époux de la défunte, Madame [P] [F] [L], fille de la défunte, Madame [N] [F] [L], fille de la défunte, Madame [S] [F] [L], fille de la défunte, Monsieur [R] [F] [L], fils de la défunte, et Madame [V

mais non exclusivement sur un plan professionnel" ; que le docteur A... a conclu ainsi qu'il suit : "sur le plan psychologique, il a manifestement subi un choc très important avec le décès de sa fille

Mme [Y] [V] et Mme [T] [J], filles du mari de Mme [B] [C], issue d'une première union, ont déposé plainte à 1'encontre de M et Mme [Q] après avoir pris connaissance de la modification des bénéficiaires

[P] qui produit de très nombreuses attestations au soutien de ses allégations, comme un père aimant, attentionné et complice avec sa fille ; qu'il en résulte qu'il offre à l'enfant un cadre de vie très

de ses accusations, a toujours dénoncé les caresses dont elle avait été victime de la part du concubin de sa mère qu'elle a reçu en son domicile entre août 1995 et le 19 octobre 1996 ; que la jeune fille