Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération

Article R253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 64

Code de la sécurité intérieure

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

Article L7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90

Code du travail

Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour d'appel.

Article R2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

A l'issue des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2221-1, sont établis les mêmes documents que lors du transfert de la maîtrise de l'objet spatial, selon les modalités définies à l'article R. 2221-5.

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'octroi de la concession

Article 2065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet

Article 6

—

Article 7-1

—

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération

Article R40-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et de suppression des données mentionnées à l'article R. 40-58 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de son auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération

Article R1333-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

conditions prévues, selon le cas, aux sous-sections 2,3,4 ou 5 de la présente section : 1° Toute modification du déclarant ou du titulaire de l'enregistrement ou de l'autorisation ; 2° Toute modification des éléments de la déclaration ou du dossier

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

Toute modification des prestations définies au bulletin d'adhésion et des montants de cotisations fait l'objet d'une notification au membre participant ou honoraire.

Article L120-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Article L4163-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article.

Article 5

—

Les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature

Article R120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R. 120-2 et R

Article D6275-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97

Code du travail

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour dépôt dans les

Article 21

—

A titre exceptionnel, des modifications en hausse peuvent être apportées au niveau des prix bloqués lorsque le prix de revient d'un produit ou d'un service subit une majoration due soit à une hausse du cours des matières premières sur les marchés étrangers

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Code forestier (nouveau)

Cette quote-part peut faire l'objet de modifications dans les cas suivants : 1° Adjonction de bois et forêts ; 2° Retrait de bois et forêts en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, après distraction du régime forestier.

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