AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-1
5fd97dce6e73e46c55631104
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Confirmation partielle et renvoi pour expertise complémentaire
Résumé IA — à vérifierPage 7 sur 14633
Chambre 1-2
5fd9470b17fac52e4f8a1d4e
6 février 2020
6 février 2020
Dans ces conditions, l'ordonnance déférée sera confirmée sauf à préciser la hauteur pour la remise en état du portail et à modifier les modalités des astreintes.
Source officielle