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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-1

5fd97dce6e73e46c55631104

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Confirmation partielle et renvoi pour expertise complémentaire

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 14633

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CA

Chambre 1-2

5fd9470b17fac52e4f8a1d4e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Dans ces conditions, l'ordonnance déférée sera confirmée sauf à préciser la hauteur pour la remise en état du portail et à modifier les modalités des astreintes.

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

L. 236-5 du Code du travail, aucune disposition légale n'autorise qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel et le collège désignatif ne saurait limiter les modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01071

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de renonciation à la clause de non-concurrence, l'employeur doit justifier du respect de ces modalités ; que l'exigence d'une notification de la renonciation implique que celle-ci soit faite par écrit

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cef

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la moitié de la prime de 13e mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'accord du 12 octobre 1993 dans son préambule dispose que les modalités

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677407fc9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e5b

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

cotisations sociales, les accords d'intéressement doivent être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi et préciser notamment la période pour laquelle ils sont conclus, les modalités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01555

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

6137254dcd5801467741c990

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b17

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais

Source officielle
CC

civ1

613724c9cd580146774185fd

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Z..., avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé les modalités du droit de visite du père ; que cette ordonnance était devenue définitive, n'étant pas frappée d'appel par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200172

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

de savoir si l'irrégularité a causé un grief ; que l'acte du 1er octobre 2021 par lequel l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 avait été signifié à Inessens se bornait, s'agissant des modalités

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c2d

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

(articles 7 et 9 de l'Avenant "Cadres" à la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement) ; qu'en considérant, pour dire qu'il ne s'agissait pas d'une clause de mobilité

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9298aa6639508a7c04ba5

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé recevable l'action de la SCI, condamné l'épouse au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 5 800 euros à compter du 8 mars 201

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-2

5fd992f4e0ce4c844eb894db

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

déplacement, outre intérêts de droit à compter de la demande en justice et avec capitalisation, ' à l'injonction de se conformer pour l'avenir aux prescriptions judiciairement fixées du chef des modalités

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c099

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

que si l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 exige que la banque tiers saisie informe le saisissant du solde du compte au jour de la saisie, l'article 44 prévoit, en outre, la communication des modalités

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa46

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

sociaux d'organiser dans l'entreprise "les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés" par le biais de conventions ou d'accord collectif fixant notamment "1 Les modalités

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e79

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

selon lesquelles le recours peut être exercé ; qu'à défaut de telles mentions aucune irrecevabilité tenant au délai ou aux modalités d'exercice du recours ne peut être opposée ; que, dès lors, en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00744

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘'les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd580146774175a4

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

sociale que les accords collectifs de prévoyance complémentaire instituant une mutualisation des risques doivent comporter une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités

Source officielle